Acte avec erreur sur l'identité d'un mandataire pour signer

Bonsoir

Dans le cadre d'une donation-partage, ne pouvant y aller, j'ai fait faire par mon notaire une procuration pour un clerc de l'office notarial dans lequel était signé cette donation partage. A la lecture de l'acte, je m'aperçois que la personne qu m'a représenté était une de mes connaissances ,mais pas un agent de l'étude. Je m'en étonne auprès du notaire, aprés faute de réponse être passé par la case chambre des notaires.
Le notaire me répond que c'est effectivement, une erreur et qu'il corrige.En fait il se trompe, car il corrige le nom du notaire qui a fait la procuration, qui était aussi faux.Mais il ne corrige pas le nom de la personne désignée pour me représenter.
Il me dit corriger mais ne m'envoie pas l'acte corrigé.
L'acte avec une correction ( si réellement faite) ne nécessite- t-l pas d'être re-signé par les co-donataires sous peine de nullité ?
A savoir aussi que le donateur est décédé et ne peut donc re-signer, mais il était encore vivant quand j'ai écrit au notaire pour demander une rectification.
Merci pour vos réponses.

Bonjour.

Mon analyse et mon humble avis.

On ne refait pas un acte. On fait un acte appelé "attestation rectificative", qui ici ne portera que sur la procuration, sans rien modifier aux termes de la donation-partage (qui reçoit quoi). Et donc il ne devait y avoir aucune nécessité de refaire signer tous les donataires et le donateur.

Et en soi, il n'y a pas de problème pour que ce soit une de vos connaissance qui ait signé l'acte en votre nom. C'est plutôt la procuration qu'il faudrait modifier pour que ce soit cohérent avec l'acte.

Je ne vois aucune cause de nullité, et au demeurant aucun donataire n'a intérêt à dire que votre donation est frappée de nullité, donc que vous n'avez pas participé à la donation-partage et que votre lot ne vous a jamais été donné, puisque cela leur ferait perdre l'avantage de la fixation des valeurs au jour de la donation.

Alors sur le fond c'est une connaissance d'un autre des co-donataires, a qui je n'aurai jamais donné une procuration.

Ayant à une époque sévi sur ce forum,je sais que vos réponses sont pertinentes ce qui me conforte dans mon idée que les IA juridiques répondent parfois n'importe quoi.

Je vous fait un copier-coller de la réponse de l'IA en

"Vous souhaitez savoir si, pour un acte notarié de 2015 comportant une erreur sur la représentation d’un donataire, et pour lequel le notaire a procédé à une correction partielle sans que l’acte corrigé ne soit re-signé par les parties, l’acte reste incontestable ou s’il encourt la nullité.

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’acte notarié qui n’est pas signé par toutes les parties est entaché de nullité absolue.
En effet, la signature des parties est une condition essentielle de validité de l’acte authentique.
Comme le rappelle la Cour de cassation :
« Est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties » (Cass. Civ. 1re 18 août 2009 n°08-16.978).

Si une correction de l’acte porte sur un élément substantiel (comme l’identité du représentant d’un donataire), il est impératif que cette correction soit acceptée et signée par toutes les parties concernées. À défaut, l’acte rectifié encourt la nullité absolue.
La jurisprudence précise que la régularisation d’un acte notarié par un acte rectificatif n’est valable que si toutes les parties concernées signent le nouvel acte.

En résumé :

Un acte notarié rectifié sur un point substantiel (comme la représentation d’un donataire) doit être re-signé par toutes les parties concernées.
À défaut de signature de toutes les parties sur l’acte rectifié, l’acte est contestable et encourt la nullité absolue.

L’absence de signature des parties sur l’acte rectifié rend donc l’acte contestable.
Il ne saurait être considéré comme valable et incontestable en l’état."

Merci Rambotte de votre première réponse

En fait cette donation-partage pose souci à 2 des 4 co-héritiers car un des cohéritiers a eu un appartement évalué à un prix bien en dessous du prix du marché et les autres des vignes dont il n'ont rien à faire.
Perso ( ma épouse en fait a eu un bois type garrigue avec quelques arbres) évalué 1000 euros.
Donc l'essentiel de la donation partage sont les soultes.
Perso, j'ai demandé qu'elle passe par la comptabilité du notaire car je savais pertinnement, que celles pour lesquelles les co-hériers confirment l'avoir reçu ne la reçoivent quasiment jamais.
Je pensais les aider avec cette histoire que ma procuration que j'avais faite pour que je sois représenté par un employé de l'étude du notaire.
Cela n'a pas été le cas et à la place c'est une des "copines"de celui qui a hérité de cet appartement.
Je m'en suis "étonné" auprés du notaire qui m'a répondu c'est une erreur " je rectifie.
Je n'ai jamais reçu cette rectification ni sous forme d'une rectification de l'acte, ni sous la forme d'une attestation rectificative. Les autres héritiers n'en ont pas été informés non plus.
L'IA juridique me répondait que c'était une cause de nullité de l'acte , avec la possibilité de la demander dans un délai de 30 ans.
J'étais un peu étonné, mais bon.....j'ai bien fait de poser la question ici et d'avoir votre réponse.
Cordialement

Ma réponse n'est pas certaine, mais ma réflexion porte sur le fait que seul le donataire est concerné par sa représentation. Je ne vois pas l'intérêt à agir des autres donataires. Ils ont reçu un lot et l'ont accepté, et la volonté du donateur est respectée. Mais je me trompe peut-être.

Je suis un peu étonné de cette donation-partage, où vous et votre épouse reçoivent un lot.
En effet, puisque c'est vous qui avez donné procuration, c'est que vous êtes un des donataires, enfant du donateur.
Mais vous dite "mon épouse en fait a eu un bois type garrigue avec quelques arbres, valeur 1000€". Donc votre épouse est donataire. Et dans ce cas, c'est elle qui devait donner procuration, pas vous.

Bonjour,

Vous avais raison mais c'est bien mon épouse qui a fait la procuration et qui a demandé des comptes au notaire.
Pour ne pas alourdir le message, j'ai formulé la question sur le forum en son nom.

Désolé que si cela a été ambigu.

Bonne journée