Acte notarié et prise de connaissance de l'acte
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Posté le Le 29/07/2025 à 11:06
Bonjour,
je voulais savoir si le jour d'une donation le notaire est obligé quelques pour avant la signature en son étude d'adresser au donateur photocopie de l'acte authentique à signer afin d'en prendre connaissance
merci de votre retour

 

Posté le Le 29/07/2025 à 11:13
Bonjour,
Non le notaire n'est obligé à rien de tel.
Par contre vous pouvez le lui demander poliment.
Et lors du rendez-vous, le notaire doit lire à haute voix le texte avant de procéder aux signatures.
Posté le Le 29/07/2025 à 11:33
Ce n'est d'ailleurs pas une photocopie, mais une version informatisée avec en filigrane le mot "PROJET".
C'est surtout le donataire qui est intéressé par l'acte, et qui reçoit plus spontanément le projet (d'une manière générale, c'est au futur propriétaire qu'on adresse naturellement le projet).
Posté le Le 29/07/2025 à 11:34
Merci de votre réponse ,
Toutefois comme cela se passe très vite la lecture d'un acte chez le notaire
le notaire doit il adresser à son client un projet d'acte d'abord
merci de me le préciser
cordialement
Posté le Le 29/07/2025 à 11:36
Il faut le lui demander.
Posté le Le 29/07/2025 à 11:39
Je pense que non (pour le "doit"). Le donateur, actuel propriétaire, connaît le bien donné, et sa valeur.
Mais il peut demander le projet pour relecture, et vérification, par exemple pour les clauses de droit de retour ou d'interdiction d'aliéner.
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