Article 790 A BIS

Bonjour,

J'aimerais savoir si l'article 790 A BIS qui permet un don supplémentaire de 100.000€ par parents exonéré pour l'achat dans le neuf était applicable?
Et y a-t-il une rétroactivité dessus? c'est a dire ça à été voté dans le budget 2025, mais c'était le 14 Février 2025. Si j'avais voulu faire ce don en janvier 2025 j'aurais pu et mon notaire aurait ensuite fait un avenant pour réqualifier cela en don via l'article 790 A BIS le mois suivant ?

Merci beaucoup,

Bonjour

Une loi n'est pas rétroactive et la date en vigueur d'application est clairement renseignée dans le texte :



Donc non, le notaire ne va pas requalifier quoi que ce soit : soit les sommes sont versées avant le 16 ( promulgation) soit après .

Bonsoir Maxime,

je ne pense pas..
Ce qui est donné est donné à la date du don
ou
si pas déclaré au moment du don, à la date de la déclaration à l'administration fiscale ( ou à la date de sa révélation qui peut arriver à l'occasion de la succession du donateur..)

Voici extrait de l'article:
Article 790 A bis
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :[../..]
III.-Le I s'applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.