Assurance vie Défunt

Bonjour,

suite au décès d'un proche je souhaiterais savoir s'il était possible de connaitre toutes les assurances vie contractées par cette personne. Pas uniquement celle dont je serais le beneficiaire.

Merci d'avance.

bonjour,

vous ne pouvez pas connaître les assurances-vies souscrites par le défunt dont vous n'êtes pas bénéficiaire.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269

salutations

Bonjour,

Cela dit, vous pouvez si vous êtes héritier donner un mandat au notaire chargé de la succession pour qu'il interroge le fisc afin qu'il lui demande la liste des contrats de capitation souscrit par le défunt (fichier FICOVI) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029097112

Cela doit vous permettre d'exercer la défense de vos droits s'il y a eu un usage abusif de l'assurance-vie (notamment des versements excessifs). Ce droit est réservé aux héritiers qui "sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt" (article 724 du Code civil). Je crois que par extension un légataire universel est aussi considéré comme "ayant-droit" pouvant bénéficier de ce droit. A vérifier

Un simple bénéficiaire qui n'a pas la qualité d'héritier ne peut pas obtenir d'informations sur les autres bénéficiaires ou les contrats dont il n'est pas bénéficiaire, parce que ça ne le regarde pas.

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Modératrice

Bonjour.

Le légataire universel est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt en absence d'héritiers réservataires.
Mais pas le légataire à titre universel qui fait face à des héritiers, même non réservataires, qui sont alors saisis des biens, droits et actions du défunt.

Mais attention, l'action en primes manifestement exagérées (afin de requalifier les primes versées en libéralités) n'a d'utilité que si :
1) vous êtes héritier réservataire, peu importe la qualité du bénéficiaire (rapport ou réduction) ;
2) vous n'êtes pas héritier réservataire, et le bénéficiaire est aussi un héritier (uniquement rapport).