Assurance vie et renoncer un héritage

Bonjour,
Si une personne renonce à un héritage chez le notaire(dettes), cette renonciation a t’ elle également un effet sur l’assurance vie(qui elle ne rentre pas dans la succession)?
Sachant que les fonds ont été versés avant 70 ans.
Merci d’avance pour vos réponses

bonjour,

renoncer à une successionn n'interdit pas à un héritier renonçant d'être bénéficiaire d'assurance-vie souscrite par le défunt.
mais il ne faut pas que les primes versées soient exagérées eu égard aux facultés de son son souscripteur.

salutations

Bonjour.

On peut renoncer à une succession et percevoir le bénéfice d'une assurance-vie alors que les primes sont manifestement exagérées.

L'effet de la renonciation à la succession est qu'on est plus héritier.
L'effet des primes manifestement exagérées est que les versements sont requalifiées en donations.

On est donc en présence de donations faites à un étranger à la succession, donations éventuellement réductibles à la quotité disponible. Le bénéficiaire pourrait devoir payer une indemnité de réduction.

Bonjour,

Mais alors on pourrait s’endetter, mettre les sommes sur une assurance vie et lors du décès l'héritier renonce à la succession pour éviter les dettes et touche l'argent de l'assurance vie ?

Bonjour
L'assurance vie n'est pas un coffre fort. Les créanciers peuvent toujours la saisir avant le décès.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Quel type d'endettement envisagez-vous ?

Si c'est un prêt immobilier, les fonds prêtés sont versés au notaire, sont calculés pour l'opération, et ne servent qu'à payer le vendeur et le notaire. Vous ne pourrez pas les placer sur une AV.

Si c'est un prêt à la consommation, c'est forcément un montant limité, et si vous ne remboursez pas les échéances, vous aurez tout de suite le créancier sur le dos.

Reste le prêt entre particuliers, avec un remboursement à terme. Un ami vous prête une grosse somme, avec remboursement en une seule fois à une échéance telle que vous serez probablement décédé. Tout le monde n'a pas ce genre d'ami disposé à un tel prêt.

Ma question concernait l'hypothèse d'un parent éloigné décédé.
Ayant fini ses jours en EHPAD, le notaire avait conseillé la renonciation de l'héritage.
Car après avoir fait le bilan, il restait une petite dette sociale.
Plusieurs années après, un courrier d'une banque annonçait la présence d'une petite assurance vie.
Pour conclure, les versements étant antérieurs de plus de 10 ans au décès, le contrat n'était plus solidaire de la dette.
Merci pour toutes les réponses

Si le montant de cette assurance vie est modéré et pas disproportionné par rapport à l'ensemble des biens du défunt au moment où il a souscrit (il y a 10 ans), je crois que le bénéficiaire pourra en bénéficier.

Il est vrai que certaines aides (comme l'APA) sont à rembourser sur la succession après décès, ce qui peut générer une succession en dette. Mais qu'en est-il pour l'assurance vie?

bonjour,

en principe, les assurance-vies sont insaisissables sauf cas particuliers.
voir ce lien:
https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2975469-l-assurance-vie-est-elle-vraiment-insaisissable.html

salutations

Bienvenue et bonjour

Citation :
Mais alors on pourrait s’endetter, mettre les sommes sur une assurance vie et lors du décès l'héritier renonce à la succession pour éviter les dettes et touche l'argent de l'assurance vie ?

Votre scénario est possible si les primes versées sur l'assurance-vie étaient raisonnables au regard de la situation de l'assuré. Mais si le but était de vider son patrimoine au détriment de ses créanciers, la loi offre à ces derniers la possibilité de contester le contrat et de récupérer tout ou partie des sommes versées.

N'oublions pas l'action paulienne; mécanisme de droit civil, Article 1341-2 du Code civil. Elle permet à un créancier de rendre inopposable à son égard un acte (dans ce cas, le versement des primes) accompli par son débiteur en fraude de ses droits.

La jurisprudence de la Cour de cassation a effectivement précisé les contours des notions de "primes manifestement exagérées" et de l'Action Paulienne en matière d'assurance-vie, ainsi que l'application de la récupération des aides sociales.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)