Attestation Dévolutive en attente

Bonjour,

Suite au décès du grand père, les 4 enfants et 10 petits enfants attendent depuis 1 an maintenant la succession. Celle ci bloque à cause d'un leg (d'un bien immobilier) à une association, celle ni ne se positionnant pas sur l'acceptation ou non du leg.

1) A t'on un moyen de forcer l'association à se décider afin de permettre la succession ?

Les 10 petits enfants sont les ayants droit d'une assurance vie (montant total 100 000 euros). Pour débloquer l'assurance vie il nous faut "l'attestation devolutive".

2) Est il nécessaire au notaire d'avoir le retour de l'association pour nous faire l'attestation devolutive ? Ou peut-il le faire indépendamment?

Merci infiniment pour votre temps

Mathieu

Bonjour
Il faudrait vous adresser à un avocat spécialisé en succession.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour.
Si c'est de l'acte de notoriété dont on parle, qui est appelée ici attestation dévolutive, il désigne ceux qui ont vocation à recueillir des droits. L'acte de notoriété n'emporte pas, en soi, acceptation de la succession.
Il n'y a donc pas nécessité d'attendre la réponse de l'association pour produire l'acte de notoriété, qui lui même ne nécessite pas la signature de tous les héritiers et légataires.

Mais c'est une mauvaise habitude des notaires qui veulent que leur acte de notoriété comporte des clauses d'acceptation de la succession, impliquant alors le positionnement de tous les héritiers et légataires.

Voir les articles 730-1 et 730-2.

Pour la sommation à opter, après un délai de 4 mois, je pense qu'elle s'étend aussi aux légataires (esprit de la loi). Sachant que l'absence de réponse entraîne l'acceptation pure et simple. Si votre préférence est que l'association renonce, il vaut mieux attendre 10 ans, et alors par défaut, elle aura renoncé sans action de sa part.

Pour l'assurance-vie, si les personnes sont nommément désignées, il suffit de justifier de son identité.
Les petits-enfants, sauf s'ils représentent un prédécédé, ne sont pas héritiers de leur grand-père. Ils n'ont donc aucune raison d'être mentionnés dans l'acte de notoriété, aucune part d'héritage ne leur étant dévolue (l'assurance-vie n'est pas un héritage).

Si la clause est "mes petits-enfants", il faudrait arriver à justifier de la liste des petits-enfants, par exemple avec les livrets de famille successifs, et les actes de naissance avec filiation.

Toutefois, il est possible que le notaire fasse un acte séparé, spécifique pour l'assurance-vie, où il atteste avoir vérifié que telles personnes sont les petits-enfants du défunt. Donc une notoriété au sens le plus général du terme (il est notoire que...).

Bonjour,

Vous devriez pouvoir obtenir le document nécessaire pour l'assurance-vie puisque celle-ci n'est sans doute pas liée au bien immobilier.

Je pense que la sommation d'opter peut en effet s'appliquer au légataire, au vu de l'article 724-1 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430746

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

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Modératrice

De mémoire, je n'étais pas sûr que l'article mentionnait aussi les légataires.