Bail commercial
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 26/06/2021 à 06:39
Bonjour, est il possible de faire le bail commercial avant la signature de vente du fond de commerce ?
Est il possible également d’exploiter le fond de commerce avant la vente ?
(La société acheteuse est déjà crée et le local assuré)
Merci pour vos réponses
Est il possible également d’exploiter le fond de commerce avant la vente ?
(La société acheteuse est déjà crée et le local assuré)
Merci pour vos réponses
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.