Biens immobiliers suite à un héritage
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Posté le Le 05/03/2025 à 10:52
Bonjour
Nous sommes en pleine succession de mes parents( nous sommes 4 enfants).Il y a une maison qui est à vendre et un terrain constructible ou l on va signer le compromis de vente. Ma question est " doit on attendre pour toucher l argent du terrain que la maison soit vendue ou le notaire va t il nous verser l argent de ce terrain?? "
Merci de votre retour
Cordialement
Posté le Le 05/03/2025 à 11:04
Bonjour,
Si vous êtes tous d'accord, le notaire peut verser une partie des fonds issus de la vente du terrain.
Toutefois il devra déduire les droits de succession, sauf s'ils ont déjà été payés auparavant.
Posté le Le 05/03/2025 à 11:08
bonjour,
avant de vendre la maison, il faut d'abord régler la succession afin que la maison soit mise au nom des héritiers sur le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
ensuite et seulement ensuite, les héritiers étant propriétaires du bien indivis peuvent le vendre.
ce sont 2 actes juridiques différents.
salutations
Posté le Le 05/03/2025 à 12:16
Il me semble que les notaires savent très bien faire cela dans un acte de vente qui décrit aussi en vertu de quoi les vendeurs sont devenus propriétaires (la succession).
En fait le même acte notarié, au sens le même document papier, peut contenir me semble-t-il les deux fonctions : attestation immobilière après décès, et vente, enchaînant donc la description des mutations de propriété.
Si c'est correctement décrit, la publicité foncière comprend la situation, et ne rejette pas l'acte.
Rn revanche, je crois que chacune des mutations de propriété entraîne ses droits d'enregistrement ?
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