Blocage d'une sucession non réponse

Bien le Bonjour

Ma mère s'est éteinte en début d'année 2022 laissant pour seul héritage un patrimoine immobilier de plus de 200000 euros et aucune actions, liquidités ou autres elle avait fait enregistré son testament auprès de l'étude ou j'ai ouvert sa succession et a nommé une fondation légataire universelle, nous sommes donc deux à hériter malheureusement pour moi, cette fondation ne cesse de donner des dates pour une prise de décision qui n'ont jamais lieu selon la version du notaire !!!
l'échéance des 6 mois arrive et je n'ai signé aucun acte, j'assume seule je n'ai ni sœurs ni frère toutes les charges (frais de notaire entretien de son bien immobilier impôts et diverses taxes sont à ma charge).
Cette association me bloque dans ma succession, j'ai parlé au notaire de la possibilité de faire une action pour les forcer à se prononcer et je n'ai aucune réponse est il normal qu'au bout de 6 mois aucune déclaration n'ai été faite aux impôts, aucun document attestant de ma qualité d'héritière ne soit signé. j'habite la métropole lilloise merci pour votre aide

Bonjour,

Le notaire aurait dû vous conseiller. Il a normalement dressé un acte de notoriété vous reconnaissant comme la seule héritière réservataire.

En ce qui concerne la fondation, vous êtes probablement en attente de sa décision d’accepter ou de refuser la succession ou encore de ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net. Vous pouvez charger un huissier de délivrer à la fondation une sommation d’opter. Elle devra alors le faire dans un délai de deux mois. Sans action de sa part au terme de ce délai, elle sera réputée avec accepté le leg purement et simplement.

Bonjour,

Vous devez envoyer par huissier à cette fondation une sommation d'opter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
qui précise bien : ("vous" = la fondation)
"Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession."

Bonjour Nihilscio
Bonjour yapasde quoi
je vous remercie pour vos réponses et non le notaire n'a pas fait d'acte de notoriété à ce jour et encore moins la déclaration de succession aux impôts.
La fondation devait présenter mon dossier de succession en assemblée générale et m'a fait attendre 4 mois et le mois dernier et c'est par l'intermédiaire d'un service de récupération de succession qui m'a proposé un rendez vous pour régler l'avantage vieillesse que ma mère avait perçue en sus de sa retraite que j'ai appris que mon dossier n'était pas passé dans leur commission , j'en ai informé immédiatement la notaire une nouvelle assemblée générale sera prévue en l'année prochaine soit 1 année après le décès de ma mere l'étude notariale me donne des dates de rdv avec cette fondation qui selon elle ne sont pas tenues nous devions avoir une visioconférence celle-ci n'a jamais eu lieu je dois sans cesse courir après les informations pas de réponse à mes mails ni a mes appels.
je l'ai informé de la sommation d'opter depuis début juillet et depuis je n'ai plus aucune réponse.
je souhaitais changer d'étude en début de succession j'ai vu d'autres notaires qui m'ont conseillé d'arranger les choses avec eux c'est ce que j'ai fais et maintenant plus rien ne bouge en plus il y a une opposition à la liquidation de la succession faite par l'organisme de veillesse l'étude notariale ne m'a pas communiqué le courrier.
La sommation d'opter doit etre redigée obligatoirement par un avocat je n'ai pas la date exacte de l'ouverture de la succession avec mes plus sincères remerciements à tous.

Si vous avez changé de notaire et que le nouveau fait le mort comme le premier, je ne vois pas bien ce que vous pouvez faire si ce n'est le harceler.

La sommation d'opter doit etre redigée obligatoirement par un avocat je n'ai pas la date exacte de l'ouverture de la succession avec mes plus sincères remerciements à tous.

Qui vous a dit cela ? Vous pouvez bien sûr la faire rédiger par un avocat mais c'est de la compétence d'un huissier.

La succession d'une personne est ouverte par son décès. Vous connaissez donc la date d'ouverture de la succession.

Pour prouver votre qualité d’héritière, l’ace de notoriété n’est pas indispensable. Les actes d’état civil qui prouvent que vous êtes la fille de votre mère décédée sont une bonne preuve de votre qualité d’héritière.

En ce qui concerne les impôts, c’est ennuyeux sans être catastrophique. Des informations utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
Vous pouvez déclarer la succession vous-même. Vous pouvez toujours expliquer votre embarras à la recette des impôts. Les agents du fisc savent être indulgents envers les gens de bonne foi qui sont en retard pour des raisons excusables.

Vous n’avez pas à connaître des contraintes de fonctionnement interne de la fondation. Une fois qu’elle aura reçu la sommation à opter, elle aura deux mois pour répondre. Cela vaut pour tous, personnes physiques ou morales.

En ce qui concerne l’opposition à la liquidation de la succession faite par l'organisme de vieillesse , il faudrait savoir pourquoi. Essayez de prendre contact avec cet organisme.

J’ai un peu l’impression qu’on cherche à vous mener en bateau.

la date exacte de l'ouverture de la succession est la date du décès.

NIHILSCIO ET YA PAS DE QUOI

Je vous remercie beaucoup, j'ai eu attache avec un huissier de justice sur le lieu de délivrance de l'acte.

Merci pour vos informations éclairées et très justes.

Cordialement