Calcul de l'actif successoral (brut ou net)

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Posté le Le 27/04/2023 à 23:36
Bonjour,

En matière de succession, il semble possible d’éviter l’intervention d’un notaire dès lors que le montant de "l’actif successoral" s’avère inférieur à 5335,72€ (ou bien 5000€ si l’on en croit certaines sources), à condition toutefois:

- que le défunt ne détînt aucun bien immobilier

- qu’il n’y ait ni testament, ni contrat de mariage, ni donations antérieures, ni procès en cours, ni contestations concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession


Mais qu’entend-t-on précisément par « actif successoral »? … brut ou net ?

Pour illustrer ma question, je me permets de prendre l’exemple chiffré d’une succession simple et modique d’un défunt qui était veuf et hébergé en EHPAD, se résumant ainsi:

a) solde créditeur du compte-courant bancaire à la date du décès: +2000€

b) Remboursement à recevoir de l’EHPAD suite au décès: +3500€ (dont 2500€ de restitution de caution + 1000€ de remboursement du trop-perçu - prorata temporis - sur les frais d'hébergement au titre du mois de décès)

c) Frais funéraires à débourser: -6500€

d) Impôt sur le revenu du défunt au titre de l’année du décès, dont la déclaration ne sera établie qu’en avril-mai de l’année suivante, et qui est supposé se traduire par un remboursement du Trésor Public estimé à +2600€ (principalement généré par la réduction d’impôt plafonnée à 2500€ sur frais d’hébergement et de dépendance, ainsi que 100€ de restitution d'un trop-perçu de prélèvements à la source)

--> soit un impact pécuniaire total au profit des héritiers estimé à +1.600€.


Sur ces bases, à combien s’élève « l’actif successoral » dont il convient de comparer le montant au fameux plafond de 5335,72€ permettant de savoir si l’on peut se dispenser de l'intervention d'un notaire ?


Autrement dit, l'actif successoral à retenir s'élève-t-il à:

a) 2000€ si l’on ne retient que le seul actif réel existant le jour du décès, à savoir le compte-courant bancaire;

ou bien b) 5500€ si l’on y ajoute le remboursement attendu de l’EHPAD, soit 3500€;

ou bien c) -1000€ si l’on en retranche les frais funéraires de 6500€ (à moins qu’il faille plafonner ces frais forfaitairement à 1500€ comme pour une déclaration de succession ?);

ou encore d) 1600€ si l’on intègre la future restitution d’impôt de 2600€ ?

Merci par avance.
Cordialement.

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Posté le Le 28/04/2023 à 12:40
Bonjour,
En fait l'intervention d'u notaire n'est obligatoire que dans l’hypothèse ou l'actif comprend des biens immobiliers,

Vous pouvez très bien établir seul la déclaration de succession,
la petite difficulté : prouver la dévolution successorale
certaine Mairie accepte d'établir un certificat d'hérédité,
pour les petites sommes une attestation signés par tous les héritiers suffit

A défaut vous pouvez ne faire établir par le notaire que la notoriété.

Posté le Le 28/04/2023 à 19:19
Merci Jack T pour ces précisions.

Toutefois, en approfondissant l’art. 312-1-4 du Code monétaire et financier ainsi que l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de cet article, je comprends que les héritiers ne peuvent récupérer les sommes inscrites au compte du défunt - hors intervention du notaire (sauf peut-être, comme le soulignez très justement, pour établir un certificat de notoriété si nécessaire) - que si son solde demeure inférieur au fameux plafond légal de 5000 € (certes, revalorisé annuellement depuis 2015 sur la base de l’indice IPC hors tabac. C’est ce que je viens de comprendre en lisant lesdites dispositions légales).

A contrario, si le solde du compte bancaire dépasse ce plafond règlementaire de 5000 €, l’intervention du notaire me semble inévitable (au-delà même de l’établissement du seul certificat de notoriété).

Êtes-vous d’accord avec cette première conclusion ?

Mais à vrai dire, je ne sais toujours pas, à quelle date il faut retenir le solde du compte bancaire pour le comparer à ce plafond de 5000 € :

- En effet, si l’on retient le solde réel à la date de décès, soit 2000€ dans mon exemple chiffré, je n’ai évidemment pas de souci, ce solde étant largement inférieur au plafond de 5000 €.

- En revanche, malgré le « blocage » du compte du défunt, il s’avère qu’en pratique la banque ne rejettera pas pour autant les opérations qui se présenteront postérieurement au décès. Elle continuera notamment à débiter le compte des éventuels chèques que le défunt aurait émis de son vivant et laissera également passer les prélèvements (bien entendu dans la limite des fonds disponibles sur ce compte).
Mais surtout, la banque ne se privera pas de créditer le compte des virements émanant des tiers.

Si donc, je reprends mon exemple simplifié, et si ledit remboursement EHPAD de 3500 € arrive très rapidement sur le compte, le solde de ce dernier passerait alors de 2000 à 5500 €, le faisant passer, à ce stade, au-dessus du plafond de 5000 €. Et les héritiers ne pourraient plus demander le remboursement de ces sommes sans passer par le notaire.

Certes, j'ai bien conscience que dans mon exemple, il suffirait alors de demander à la banque de payer les frais funéraires, dans la même limite de 5000 €, ce qui ramènerait évidemment le solde à un niveau proche de 0 et résoudrait tout problème.

Mais cela ne me permet pas pour autant de comprendre tous les mécanismes du processus pour pouvoir extrapoler le raisonnement à des situations chiffrées différentes.

Sans doute, ne suis-je pas assez clair dans mes explications, et j'en suis vraiment désolé.

Merci de me faire part de vos observations éventuelles.

Cordialement.

Posté le Le 29/04/2023 à 10:55
informé du décès, le banquier doit (théoriquement) bloquer le compte, qui ne doit plus fonctionner ni en débit ni en crédit (à l'exception du prélèvement possible pour les frais funéraires)
le plafond de 5000 s'apprécie par rapport à ce compte bloqué

L'intervention du notaire pour les sommes supérieures est nécessaire dans la mesure où le banquier exige de connaitre la dévolution successorale (acte de notoriété), mais le rôle du notaire s’arrête après la remise aux héritiers d'une copie,
pour l'encaissement les héritiers devront mandater l'un d'entre eux (le banquier exigera la production des procurations)
Le greffier du tribunal judiciaire pourrait établir une notoriété

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