Changement de régime matrimonial

Bonsoir,

Nous souhaitons changer de régime matrimonial après 17 ans de mariage. En faisant des recherches sur internet, je vois qu'il faut en informer nos enfants majeurs pour obtenir leur accord. Nous avons 2 x2 enfants de lit différent. Mon fils de 36 ans est sans domicile fixe et ne donne plus de nouvelles depuis ses 18 ans . Je ne vois pas comment je peux lui envoyer un courrier . Que prévoit la loi pour ce cas de figure ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bienvenue et bonsoir

A titre liminaire Les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial par acte notarié doivent informer personnellement leurs enfants majeurs (communs ou non) de la modification envisagée.
Article 1300 du Code de procédure civile

Le notaire chargera un commissaire de justice de tenter de délivrer l'information à votre fils et si ce commissaire de justice ne parvient pas à localiser votre fils, il dresse un procès-verbal de recherches infructueuses.

Ce rapport constitue la preuve l' obligation légale d'information a été respectée malgré l'impossibilité matérielle.

Article 1397, alinéa 2 du Code civil
Après 3 mois, délai légal qui aurait permis à votre fils de s'opposer au changement, le notaire peut finaliser l'acte de changement de régime matrimonial.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse

bonjour,

voir ce lien relatif au changement de régime matrimonial :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1535#:~:text=Vous%20souhaitez%20changer%20ou%20modifier,une%20prestation%20des%20modifications%20envisag%C3%A9es.

salutations