Changement de statut matrimonial grand-parents (papa décédé)

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier du notaire de mes ex-beaux-parents signifiant leur changement de statut matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle. Ils doivent en référer à leurs enfants majeurs mais comme le papa de mes filles est décédé, cela passe par moi car elles sont mineurs.

Ma question est, sachant qu'ils ont beaucoup d'argent, cela ne va t-il léser mes filles par rapport à l'abattement fiscal au décès du deuxième? Si oui, est-ce que je dois en référer au juge des affaires familiales pour lui demander l'autorisation d'accepter ou non ce changement de régime.

Petite précision, je suis en froid avec eux.

Merci à vous

Bonjour,

Ma question est, sachant qu'ils ont beaucoup d'argent, cela ne va t-il léser mes filles par rapport à l'abattement fiscal au décès du deuxième?
Seulement si le contrat de mariage comporte une clause de d'attribution intégrale au survivant. La communauté universelle signifie simplement qu'ils mettent en commun tout leur patrimoine.

Si oui, est-ce que je dois en référer au juge des affaires familiales pour lui demander l'autorisation d'accepter ou non ce changement de régime.
Légalement, ce changement n'a pas besoin d'être autorisé par le juge. Ce que vous pouvez faire, si vous estimez les intérêts de vos enfants menacés, c'est de vous opposer au changement de régime matrimonial.

Et dans ce cas ce sont les grands-parents de vos enfants qui vont saisir le tribunal judiciaire pour faire homologuer le changement de régime.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Effectivement il y a une clause d'attribution intégrale au survivant.
Si je refuse et que cela est porté devant un juge, vais-je devoir prendre un avocat? Vais-je devoir les voir?

Céline

Bonjour,

sur un autre fil, il est peut être question de "communauté universelle avec clause d'attrib intégrale". du coup, j'ai un peu regardé des articles au sujet de ce régime matrimonial et ça semble toujours très compliqué pour les enfants et qui plus est pour les petits enfants au décès du 2eme conjoint ( sans parler, qu'au premier décès, les enfants n'héritent de rien car comme le dit yapasdequoi sur l'autre fil, la succession du premier conjoint décédé est vide ...


je vous met un lien d'un article lu:
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/droits-de-succession-la-communaute-universelle-un-cauchemar-pour-les-enfants/#:~:text=En%20premier%20lieu%2C%20le%20conjoint,partie%20des%20h%C3%A9ritiers%20du%20d%C3%A9funt.
bon c'est pas celui là que je voulais mettre mais j'ai perdu l'autre...

Rajout: je n'avais pas tilter qu'il s'agissait vos EX beaux parents. A mon avis, ce changement peut permettre que vos enfants ne touchent rien du premier des grands parents décédé et qu'elles touchent très très peu, le minimum, c'est à dire la réserve de leur père, lors du décés du survivant..
A mon avis, il n'y a pas que l'abattement que ne serait que de 100 000 (si pas de changement fiscal) qui risque d'être défavorable à vos filles..
Rajout 2: moi, à votre place je m'opposerais au changement de régime matrimonial; ainsi les grandsparents devront passer par tribunal pour le faire homologuer et je ne pense pas que vous aurez besoin d'un avocat ( à vérifier)