Changer de notaire

Bonjour
Ma mère est décédée en 2018. Mon frère et moi avons été déshérités au profit d’un tiers, légataire universel. Il doit y avoir application de la réserve. La succession est ouverte depuis 2024 ( après règlement d’un conflit juridique désormais réglé )
Le notaire traine des pieds, ne répond pas aux mails ni aux courriers de mon avocat, parle mal à mon avocat, bref, je ne suis pas client, ni mon frère, ni le légataire ( sauf que le légataire veut vendre le bien immobilier et passera donc par le notaire pour le vendre ).
Je veux changer de notaire.
Changer de notaire est possible à tout moment en cours de succession, conformément à l'article 3.1 du Règlement national du notariat, mais deux conditions principales s'appliquent : l'unanimité des héritiers ou l'application d'un ordre de priorité en cas de désaccord, et le règlement des frais déjà engagés par le notaire sortant.
Je pense que mon frère sera d’accord.
Donc unanimité des héritiers. Est-ce que le légataire a son mot à dire ? de toute façon, il est minoritaire.
Et si c’est possible, qui doit payer quoi ? la succession : environ 330000 euros.

Bonjour.

Grave erreur. La succession est ouverte depuis 2018, parce que c'est le décès, et lui seul, qui ouvre la succession. Les notaires n'ouvrent pas les successions, ils n'ouvrent que des dossiers de succession (désormais sur leur ordinateur).

Votre action en réduction du legs universel est donc prescrite (5 ans), à moins que le "conflit juridique" vous ayant fait croire que la succession s'est ouverte en 2024 concernait justement la réduction (auquel cas il faut analyser la suspension ou l'interruption de la prescription).

Je ne sais pas répondre sur la question du changement de notaire, mais la question de la prescription potentielle de l'action en réduction m'apparaissait plus importante.

Il se peut aussi que le légataire universel ignore le fait et accepte spontanément de payer une indemnité de réduction.

Bonjour
C'est effectivement important...
L'action en réduction doit en principe être intentée dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (le décès), ou dans un délai de 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'atteinte à votre réserve, sans jamais pouvoir dépasser 10 ans après le décès

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Marck, Administrateur
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J'imagine que vous avez eu très rapidement connaissance du testament instituant un légataire universel et donc de l'atteinte à votre réserve. C'est alors 5 ans à compter du décès.

Merci pour vos réponses.

Il y a eu une procédure pour savoir si le testament était valide ou pas. La décision a été rendue en 2024. Donc c'est à partir de cette date que le délai débute.

Et pour le changement de notaire ?

Si une procédure judiciaire interrompt la prescription, encore faut-il qu'elle soit en rapport avec la chose qui se peut se prescrire.

Selon la manière dont le légataire a été assigné, donc selon vos demandes dans l'assignations, il y a peut-être un risque que la prescription n'ait pas été interrompue.

Par exemple, une assignation en contestation du testament à titre principal, et en réduction à titre subsidiaire, garantira l'interruption de la prescription.

Pour le notaire, d'après l'article 61 du règlement, valable pour les successions, le notaire des héritiers réservataires l'emporte sur le notaire du légataire universel. Ce dernier a le droit de conserver son notaire.