Sur le site de Ciclade, le processus est ainsi décrit (page "les étapes de la restitution"
https://ciclade.caissedesdepots.fr/connaitre-les-etapes-de-restitution :
Citation :
Comment faire ma recherche ?
Le service de recherche d'argent Ciclade est gratuit et uniquement accessible sur ce site. La démarche se déroule en trois temps :
1 Je recherche sur ce site si de l'argent me revient
2 S'il y a une possible correspondance, je crée mon espace et je fais ma demande de restitution
3 La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois cet argent par virement bancaire
Je comprends que l'obtention des fonds se fait en ligne.
J'imagine que vous avez finalisé l'étape 1. Quelles sont les informations fournies par Ciclade, sur la nature des fonds vous appartenant ?
Avez vous créé votre espace à l'étape 2 ? Vous demande-t-on une liste de justificatifs ? Cela doit dépendre de la nature des fonds. Si c'est de l'argent légué par testament, il faut effectivement un acte de notoriété vous désignant légataire (sans pour autant être héritier). Mais si c'est un bénéfice d'assurance-vie, il ne devrait pas lieu d'avoir un acte de notoriété.