Cloture d'inventaire : procuration ou pas?

Bonjour,

Dans une succession en cours, le notaire fait signer face à lui (en présentiel donc) la cloture d'inventaire à une partie des héritiers, les autres héritiers ayant au préalable donné procuration aux personnes présentes pour signer l'ensemble des actes de la succession.

Dans le cadre d'une autre succession, un autre notaire refuse de procéder ainsi. Il dit que la cloture d'inventaire doit être signée par chaque héritier individuellement et en présentiel face à un notaire et que l'on ne peut pas donner procuration pour cet acte car c'est un serment, quitte à ce que cet acte soit signé face à un autre notaire (plus proche du domicile du signataire) que celui en charge de la succession. Il dit que ne pas procéder ainsi peut être un prétexte donné à l'administration fiscale pour un redressement.

Question : lequel des notaires dit vrai?

Merci d'avance pour les réponses.

Bonjour,
Une procuration mal rédigée peut en effet poser problème. Vérifiez d'abord à qui elle est accordée et pour quel acte.

Merci pour la réponse, mais ce n'était pas vraiment la question. Ce serait plutôt : légalement, est-il autorisé de faire une procuration pour signer une cloture d'inventaire? Un notaire dit oui et un autre dit non.

Le notaire a vraiment dit çà ?
Vous avez bien compris pourquoi il refuse ?
Vérifiez si ce n'est pas plutôt qu'il refuse une procuration mal fichue.

C'est le notaire qui fait la procuration. Ce serait idiot qu'il refuse la procuration qu'il a lui même établie.
Mais ce n'est pas le sujet. Un notaire a accepté de procéder avec procuration, l'autre a fait venir tout le monde dans son office. Et celui qui a fait venir tout le monde a dit que si l'on ne signe pas l'acte en personne devant le notaire, on s'expose à un redressement. Donc au travers de cette question, je veux savoir si le risque est avéré, et si il l'est, on va s'en prémunir en repassant devant le notaire.

Signer par procuration ou en personne ne change rien en terme fiscal.
L'administration peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la 3eme année suivant le décès.

Votre dernière réponse que je ne comprends pas bien dans le contexte m'a incité à formuler différemment mes recherches internet qui étaient jusque là infructueuses sur le sujet.

Et j'ai ceci qui est remonté :
http://paris.notaires.fr/fr/actualites/procuration-mode-demploi
On peut lire :


Sur cet autre site:
http://https://www.notaires.fr/fr/article/linventaire-successoral-quand-comment
on peut lire :


J'en conclus que l'on ne peut pas faire de procuration pour un serment et que la cloture d'inventaire est un serment.
C'est le deuxième notaire qui a raison.

Bonjour.

Sur le site ci-dessous, on comprends que ceux qui doivent prêter serment, ce ne sont pas les héritiers, mais les personnes (dont des héritiers) qui ont été en possession des biens du défunt.

https://www.canopy-avocats.com/guide/guide-des-successions/inventaire-role-redaction-et-contestation/la-cloture-de-linventaire-de-la-succession/


Donc je comprends qu'un héritier qui n'a pas été en possession des biens ni n'a habité le domicile peut donner procuration, tandis que l'héritier qui a été en possession ou a habité le domicile doit le signer personnellement lors de son serment.

Merci Rambotte pour ce complément qui prend tout son sens. Je vous remercie encore une fois pour vos interventions qui sont toujours extrêmement pertinentes.
Dans le cas nous concernant, la personnes vivait seule, mais les héritiers étaient en possession des clés de l'appartement et ont eu accès au contenu du coffre de l'ehpad et à l'appartement dès le moment du décès. Accès dont ils ne se sont pas privés, sans exception. Personne d'autre n'est intervenu. Il convient donc je pense à l'ensemble des héritiers de prêter serment. Le premier notaire n'a donc pas fait correctement les choses. Et ce n'est qu'une nième boulette de sa part.

Bonjour

C'est pour la prestation de serment qu'il est impossible d'être représenté par procuration. En revanche, j'ai déjà rencontré le cas de personnes qui prêtaient serment devant notaire avant la clôture d'inventaire, et donnaient ensuite procuration pour la clôture, à laquelle la copie de leur prestation de serment était annexeée. C'est peut-être la façon dont le premier notaire a procédé.

Merci Ortzantz pour ce complément. Ce que vous dites me parait dans la logique des choses. Il m'amène une question supplémentaire :
Le serment doit-il systématiquement être retranscrit dans un acte séparé ou l'acte de cloture signé en présentiel devant le notaire de la succession vaut-il pour serment?
J'ai relu les docs ce week-end histoire de bien m'en imprégner encore et encore.
Le premier notaire a inclut un paragraphe de serment dans l'acte de cloture d'inventaire et a considéré que ca valait serment. Il a juste oublié de faire prêter serment à ceux qui n'étaient pas présents... Pour le deuxième notaire c'est une succession dans une autre branche de la famille et je n'ai pas accès au document. Je sais juste que tous les héritiers sont allés prêter serment devant un notaire.

Doit-on supposer que la succession qui vous concerne est litigieuse, en particulier quant à du recel successoral si des héritiers se sont "servis", sans mentionner les biens du défunt qui seraient en leur possession en dehors du domicile ?

A mon avis, s'il y a recel successoral, le fait que les héritiers aient prêté serment ou pas ne change pas grand chose au fait que des biens ont été divertis.

Non, je ne pense pas qu'il y ait recel, a priori. Du moins je l'espère. C'est plus dans le sens où j'ai lu dans un article que lorsque l'administration fiscale ne trouvait pas les serments des gens ayant pu potentiellement approcher les biens, elle ne se posait pas de questions et faisait un redressement de 5% sur l'ensemble de la valeur de la succession. Et comme c'est une succession relativement grosse, il y a des chances que l'administration fiscale se penche dessus. Et 5% ça fait déjà une belle somme.

Bonjour

A mon sens, le paragraphe de serment dans l'acte de clôture ne peut valoir que pour les ayant-droits qui étaient présents et ont signé ledit acte avec le notaire.

Pour ceux qui était absents, il est en revanche possible qu'ils aient prêté serment par acte séparé: il faut interroger le notaire pour avoir confirmation que tel est bien le cas.

Ah, donc sans le serment, l'administration fiscale pourrait contester la validité de l'inventaire, et donc ferait comme s'il n'y avait pas d'inventaire, et donc appliquerait le forfait fiscal de 5% pour les biens meubles, en lieu et place des sommes déclarées dans l'inventaire (elle ne devrait pas rajouter 5%, mais remplacer par 5%). A vérifier.

On est d'accord, sinon il n'y aurait pas besoin de serment séparé.


Pas besoin de demander au notaire, c'est les cousins, on leurs parle, et on sais qu'ils n'ont pas prêté serment. C'est même eux qui ont soulevé le point.

@Rambotte, merci pour la précision. Mais oui c'est l'idée.

Bon maintenant il va falloir trouver un moyen d'expliquer au notaire qu'il y a un loupé et qu'il faut prêter serment, sans le braquer.