Compte bancaire personnel du defunt

Bonjour,mes parents vivaient separés mais non divorces.Ma mère est décédée.A qui revient l'argent sur son compte bancaire personnel ?

Bonjour

Vu que vos parents étaient mariés , il va y avoir la liquidation de leur régime matrimonial avant que soit traité la succession pour déterminer le patrimoine de chacun.

S'ils se sont mariés sans contrat de mariage, tout ce qui a été acquis pendant le mariage ( biens économies etc ) va faire l'objet de partage qu'ils soient sur un compte personnel ou pas ( = pas que ceux du défunt)

A noter qu’indépendamment de la liquidation de bien ,et du régime matrimonial, le conjoint survivant, a un 1/4 du patrimoine du défunt ou a le choix avec l'usufruit si votre père n'a pas d'autres enfants d'un autre lit .

Vivre séparément n'a aucune incidence .

Bonsoir Zoé,



La seule réponse possible est : A sa succession.

Et votre question apporte une seule précision, vous êtes sa fille, et vous faites donc, légalement, partie des héritiers réservataires présomptifs.

Votre père ou le mari de votre mère peuvent éventuellement faire partie de la succession, c'est à voir.
Cette même personne peut également être propriétaire de la moitié du compte "personnel" de votre mère.

Vos frères et soeurs ou 'demis' également, c'est à voir aussi.

On dit "présomptifs" car vous pouvez refuser l'héritage de votre mère.

Donc, vous voyez, à question simple, réponse compliquée.

BONJOUR
Pour savoir a qui appartiennent ces capitaux, il faut connaître le régime matrimonial de vos parents et si éventuellement les fonds déposés sur le compte sont un boen propre de votre mère (provenance familiale par exemple).

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La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des visiteurs est une règle. Nous sommes là pour simplifier et rendre plus aisée la compréhension des textes ou jurisprudences...

Merci pour vos retours.Ils étaient sous le régime de la communauté universelle. Je suis le seul héritier.comment se passe la succession? L'argent sur le compte de ma mère revient il en totalité à mon père ?

Il faudrait savoir s'il y avait une clause d'attribution intégrale qui ferait que tous les biens de votre mère revienne à votre mère .
Si c'est le cas,Il n'y a donc pas de succession, puisque les biens de votre mère sont directement transmis à votre père.
Dans ce cas là, vous n'hériterez qu'au décès de votre père .

Bonjour Zoe,

Il faut donc que vous obteniez les détails de la communauté universelle telle qu'établie par vos parents :

1. La présence d'une Clause d'Attribution Intégrale ou pas,

2. Une liste potentielle de biens qui ne feraient pas partie de cette communauté universelle.

La réponse à votre question s'en déduira.