Compte joint à débit différé - calcul de l'actif

Bonjour,
Mon père est décédé le 18 décembre. Mes parents avaient un compte joint avec une carte en débit différé. La banque transmis à la notaire le solde du compte au 18 décembre. Or au 31 décembre, de nombreux achats effectués avant le 18 ont été débités. La notaire ne veut pas intégré la somme des achats débités en différé effectués avant le 18 dans le calcul de l'actif. Tout achat appartenant au différé doit selon elle être justifié. Ex: Mon père a été hospitalisé du 29/11 au 12/12. Ma mère a payé le parking quotidiennement. La notaire estime que la dépense du parking n'incombe pas directement à mon père. Or il me semble que la question ne se pose pas puisque mon père étant encore vivant et puisque le compte joint étant un compte solidarité, chacun aurait pu faire des dépenses avant le 18 débitées le 31 à proportions inégales sans qu'on puisse les remettre en question. Peut-être me trompé-je. Pouvez vous m'éclairer ? Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Votre notaire fait du zèle injustifié. Elle pourrait très bien passer dans le passif de communauté, les dépenses courantes effectuées avant le décès et débitées en fin de mois, du fait du débit différé. Bien sûr, s'il s'agissait de dépenses exceptionnelles et importantes, elles devraient alors être justifiées. Simple bon sens !

Insistez, sachant que ce sont les héritiers qui signent la déclaration de succession et qui sont responsables de sa régularité et non le notaire qui est tenu d'une obligation de conseil et c'est tout.

Bonne journée

Merci beaucoup John pour votre réponse.

Je vous en prie.
Je n'ai rien contre les notaires, mais je dois dire que certains personnels d'études notariales ont des comportements que je trouve assez anormaux. J'ai le cas personnel d'une clerc de notaire chargée de faire la déclaration de plus-value immobilière découlant de la vente d'une maison familiale, suite à une succession. Cette clerc voulait déclarer la totalité du prix de vente, meubles inclus, alors même qu'une estimation très modérée et individualisée des meubles avait été effectuée, de sorte que cette valeur ne devait pas être retenue dans le calcul de la plus-value. La justification de cette pratique bizarre invoquée par la clerc était que l'étude procédait toujours ainsi et c'est tout.
Il a fallu que je monte dans les tons pour faire admettre mon point de vue, sachant que je connaissais la réglementation et la pratique fiscale, puisque j'exerçais les fonctions d'inspecteur des impôts, lorsque j'étais en activité.
Cdt