Consommation des abbatements donation

Bonjour,

Mes parents sont propriétaires en indivision de leur maison d'une valeur de 400 000 euros et sont âgés pour mon père de 68 ans et pour ma mère de 70 ans en 2025.

D'autre part, mon père a reçu en donation (en nue propriété) la maison de sa mère en 2016, il est donc nu propriétaire de la maison de sa maman qui est actuellement âgée de 90 ans et qui est en maison de retraite. Cette maison est estimée à 250 000 euros.

Mes parents ont 2 enfants, moi même (40 ans) et ma sœur (43 ans). Ils voudraient faire la donation de leur maison de 400 000 euros en gardant l'usufruit à ma sœur et à moi dans l'année 2026.
Mon père voudrait aussi faire la donation de la maison de sa mère à ma sœur et à moi en pleine propriete (car il ne veut pas garder l'usufruit pour cette maison) lorsque ma grand mère decedera (en admettant que le décès de ma grand mère survienne dans moins de 15 ans compte tenu de son âge de 90 ans).

Ma question porte sur l'utilisation des abattements de 100 000 euros par parent et par enfant pour la calcul des droits de donation sur les 2 maisons :

1) pour la donation de la maison de nos parents (estimée à 400 000 euros) en nue propriété à ma sœur et à moi, est-il possible de ne consommer seulement que l'abattement de ma mère (donc seulement 200 000 euros) pour le calcul des droits de donation sur cette maison?

2) peut-on donc conserver l'utilisation de l'abattement de mon père (200 000 euros) pour en bénéficier au moment de la donation en pleine propriété (envers ma sœur et moi) de la maison de ma grand mère (estimée à 250 000€) au décès de celle ci, car il y a de grandes chances que son décès intervienne moins de 15 ans après la donation de la maison de nos parents en 2026 (puisque ma grand mere a déjà 90 ans) ?

Bref, pour résumer, est-on libre de n'utiliser que l'abattement d'un de nos 2 parents ( en l'occurrence celui de ma mere) lors d'une donation en 2026 dans le but de conserver l'abattement non consommé de l'autre parent (celui de mon pere) pour l'utiliser lors d'une 2eme donation qui aurait lieu moins de 15 ans après la 1ere donation?

Merci pour vos retours et éclaircissements en espérant avoir assez bien expliqué et exposé ma situation.

Bonjour,

1. Si vos parents sont en indivision, chacun vous fera une donation de sa part. L'abattement sera automatiquement calculé pour chaque donation. Après il faut voir avec le fisc s'il y a moyen de s'arranger et de ne pas bénéficier d'un abattement sur une des donations.

2. Je ne vois pas trop l'intérêt de payer "plein-pot" des droits de donation tout de suite, pour "économiser" l'abattement en vue d'une potentielle future donation qui n'aura peut-être jamais lieu (car vous ou votre père pouvez mourir ou changer d'avis d'ici là).

A moins que vous n'ayez cru que l'on pouvait "ventiler" les parts d'indivision entre les parents lors de la donation ?

Par exemple que votre mère aurait pu vous donner l'équivalent de 200 000 euros de nue-propriété de la maison, et votre père le reste ? Ca ne marche pas comme ça. Si votre mère possède par exemple 30 % des parts de la maison, elle ne peut vous donner que 30 % de la nue-propriété. Elle ne peut pas vous donner ce qui n'est pas à elle, à savoir un "morceau" de la part de votre père.

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Modératrice

Bonjour,
Votre stratégie ne tient pas debout puisque la loi peut changer x fois d'ici votre prochaine donation ou héritage.

Et vous n'avez pas le choix concernant l'abattement, il s'applique à la date de la donation sur le montant donné.
Si vous ne voulez pas en bénéficier, attendez plus tard pour la donation.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour Siana,

L’utisation de l’abattement est fonction de la date de la donatiin qui en béneficie et donc l’ordre des donations et
L’abattement pour transmission parent-enfant est de 100ke par periode de 15 ans. L’abattement qu’a le donataire est pour toutes les transmissions venant d’un meme donateur.

Apres, on ne peut donner que ce que l’on possede
- votre pere nu propriete de la maison que lui a donné sa mere en se reservant l’usufruit ne peut pas donné la oleine propriete de ce bien donc il faut en effet qu’il attende le deces de l’usufruitiere ( donc, pour moi, la questiin de l’ordre des donations ne se pose plus).

- pour la maison 50/50 proprietaires vos 2 parents, idem, votre mere ne peut donne que la moitié de la maison, votre pere l’autre moitié

(/! À 71 ans, la tranche d’usufruit baisse)
Donner avec reserve d’usufruit fait que les droits sont calculés que sur la valeur de la NP et donc si l’usufruitier s’eteint plus de 15 ans aprés, on a transmis en quelque sorte l’usufruit sans etre taxé dessus par l’État.

En clair pour la maison
Valeur 400ke
Mere 200ke. Donne 100ke a chaque enfant
Pere 200 ke. Idem
Si donation des 2 deux parents donateurs avec reserve d’usufruit, sur 2 enfants,
100ke - valeur usufruit ( 40% actuellement pour 61 a 70 aans) donc chaque enfant aura utilisé 60ke sur son abattement pour chaque parent.
Restera 40ke de "capacite de don exonere" de chaque parent vers chaque enfant sur 15 ans..
Les dates de donatiins peucent se grrer mais on ne peut prevoir les dates de succession ( qui sont aussi des transmissions taxes au meme % que les donations entre vifs...

L’abattement personnel ne se regenère que tous les 15 ans, en ce moment pour l’administration fiscale..

PS: il faut regarder si d’autres donations ( sommes d’argent par exemple n’ont pas deja entamés l’abattement personnel des donataires...
Pour profiter au max du petit* abattement de 100ke tous les 15ans, faut que les parents dinnent avec reserve d’usufruit quand ils sont le plus jeunes possible et eloigne de 15 ans de leur succession !
* enfin, tout est relatif !

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E