Contestation héritage

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Posté le Le 17/06/2025 à 06:39
Bonjour
J’avais un terrain constructible en indivision avec mon frère, celui ci est décédé en 2021.Ses héritiers sont en justice pour testaments et quote-part part.Hors ce terrain risque de devenir non constructible. Les héritiers et moi même sommes d accord pour le vendre.Ma question est peut on le vendre et bloquer l argent de la vente chez le notaire le temps que la justice rende le référé avec les quote-parts.
Merci.

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Posté le Le 17/06/2025 à 06:51
Bonjour,

Si le problème porte juste sur la répartition des parts de propriété et pas sur qui est propriétaire du terrain, il est possible de vendre si tout le monde est d'accord. Vos neveux pourront tout aussi bien se disputer sur la répartition du prix de vente plutôt que sur celle des parts du terrain.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 17/06/2025 à 06:52
Bonjour.

Il n'y a pas de litige quant à votre quote-part dans le bien.
Le litige ne concerne que les droits des héritiers dans la part indivise de votre défunt frère.

Si tous les héritiers de votre frère sont d'accord pour la vente, et vous aussi, la vente pourra se faire.

Vous devriez recevoir sans difficulté votre part du prix correspondant à votre part indivise. C'est la part du prix correspondant à la part indivise de votre frère qui sera bloquée en attendant la résolution du litige entre les héritiers de votre frère.

Posté le Le 17/06/2025 à 11:17
Merci pour votre réponse

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