Contrat de cabinet généalogiste suite à une succession

Bonjour, j'ai une question concernant la légitimité d'un contrat de "justification de droits" que mes parents ont signé avec un cabinet généalogiste ; ils se croyaient dans l'obligation de le signer et se retrouve maintenant à payer une facture très élevée qui n'est pas forcément justifiée. Faut-il juste accepter de payer la facture ou y aurait-il possibilité de recours ?

Une petite cousine de ma mère est décédée ; ma mère était proche d'elle, elle est allée voir le notaire de son propre chef pour faire les démarches pour la succession. Le notaire a informé mes parents qu'il faudrait faire appel à un généalogiste pour faire une recherche d'autres héritiers potentiels et le cabinet de généalogiste a fait signer à mes parents un contrat de "justification de droits" sur lequel il demande 30% de la part nette de ma mère, soit une somme conséquente. Ce cabinet a également trouvé un second petit cousin auquel, je suppose, il a fait signer un contrat de divulgation. Ce second héritier s'est ensuite également fait représenter par ce cabinet.

D'après quelques recherches que j'ai fait sur internet et des articles que j'ai lu, mes parents n'auraient pas dû signer ce contrat immédiatement avec ces conditions, ils pensaient qu'il était obligatoire d'accepter le contrat car le cabinet a été mandaté par le notaire. Si je ne me trompe pas, ce taux me semble disproportionné par rapport à la prestation car ma mère se savait déjà héritière et une simple recherche dans les livrets de famille aurait confirmé ceci. Le notaire aurait pu faire ces démarches lui même ou le cabinet de généalogiste aurait dû proposer un forfait et non pas un pourcentage.

Pourriez-vous me donner votre avis sur cette affaire, est-ce qu'il faut accepter de payer la somme demandée ou si nous devrions tenter une action pour invalider ce contrat ?

BONJOUR. Le contrat de révélation 'adresse habituellement à un héritier qui ignore le décès ou ignore qu'il va hériter. Le généalogiste lui apporte une information exclusive.

Votre mère connaissait la défunte, savait qu'elle était héritière et c'est elle-même qui a saisi le notaire. Le généalogiste n'a rien "révélé" à votre mère. Il a simplement validé sa ligne de parenté et trouvé un autre cousin.

DONC, un généalogiste ne peut pas exiger une rémunération exorbitante au pourcentage si son intervention n'a apporté aucun "utilité" ou s'il n'y a pas d'aléa (le fait de découvrir un droit secret). Pour votre mère, le droit était déjà connu.

Avant d'aller en justice, envoyez (ou faites envoyer par un avocat) une lettre recommandée avec accusé de réception au cabinet de généalogie.

L'argument : Contester le pourcentage (30%) en invoquant l'absence d'aléa et d'utilité de la "révélation" pour votre mère, puisqu'elle était à l'origine de la démarche.

Avant d'aller en justice, envoyez (ou faites envoyer par un avocat) une lettre recommandée avec accusé de réception au cabinet de généalogie. Précisez que sans réponse convenable, vous saisirez le médiateur de la consommation
Demandez au notaire de ne pas verser directement la part du généalogiste en attendant que le litige soit réglé. Le notaire doit rester neutre, mais si l'héritier conteste le contrat, le notaire retient généralement les sommes.

Vous pouvez aussi consultez un avocat, leur intervention fait souvent bouger les choses.

Bonjour.

Parfois l'utilité est d'apporter aux héritiers, qui se savent héritiers (pas de révélation), une réponse à la question "existe-t-il d'autres héritiers ?", ce qui permet de traiter la succession, alors qu'avant il y avait un doute sur la liste complète des héritiers.

Mais cela ne change rien au fait qu'hors contrat signé, aucune rémunération n'est due au généalogiste, il doit simplement être remboursé des frais utilement engagés dans le cadre d'une gestion d'affaire.

Ici, un contrat a été signé, pour cette recherche des autres héritiers, et d'ailleurs il en a été trouvé un. On note que le contrat ne se nomme pas contrat de "révélation", mais contrat de "justification de droits".

Il ne reste plus qu'à renégocier le contrat, éventuellement avec une médiation, ou d'assigner le généalogiste pour faire tenter de modifier les termes du contrat à hauteur d'une valeur raisonnable pour le travail effectué. Ce n'est pas gagné d'avance, loin de là.

Bonjour,

C’est en effet loin d’être gagné.

Il manque beaucoup de données. Quelle est la fortune laissée en succession par le défunt ? Quels sont les droits respectifs de chaque héritier ? Combien sont-ils ?

Le droit d’un héritier dépend de son degré de parenté.
… car ma mère se savait déjà héritière et une simple recherche dans les livrets de famille aurait confirmé ceci : peut-être mais ce serait tout de même à vérifier. Il n’est pas toujours simple de prouver un lien de parenté. Les livrets de famille facilitent la tâche mais encore faut-il les retrouver.

le cabinet de généalogiste aurait dû proposer un forfait : il est difficile de proposer un forfait quand on n’est pas en mesure d’apprécier la complexité des recherches à entreprendre. Pour attester du lien de parenté il faut remonter jusqu’au premier ascendant commun. Ce n’est peut être pas très compliqué mais encore faut-il le faire et ce n’est pas forcément très simple.

Supposons que la cousine décédée fût octogénaire et que l’écart entre deux générations soit de 25 ans.
Il faut d’abord se procurer l’acte de naissance de la cousine datant environ de 1940
Elle n’était pas la sœur de votre mère.
Il faut donc remonter à la génération antérieure, celle des parents de cette cousine et se procurer deux actes de naissance datant d’environ de 1915
L’un de ces deux actes désignera peut-être l’ascendant commun, le degré de parenté avec la cousine décédée étant alors 3 ou 4.
Sinon il faut remonter à la génération antérieure et rechercher quatre actes de naissance datant de 1895 environ.
Les actes d’état civil datant d’un siècle ou plus ne sont pas toujours conservés sur les registres de la commune. Il faut alors les rechercher dans les archives départementales. Si on ne les trouve pas en France il faut aller les chercher en pays étranger. Lequel ? Ce n’est pas forcément très simple.


Il ne s’agit pas d’une exigence mais d’une proposition de contrat qu’il était possible de refuser.
Il y avait une utilité : une prestation de nature administrative indispensable qui n’était peut-être pas très simple.
Il y avait un aléa lié à un degré de parenté inconnu.
Le droit n’était donc pas certain. Si le degré de parenté était supérieur à 6, il n’y avait plus de droit et rien alors n’était dû au généalogiste tandis que s’il avait été convenu une somme déterminée à l’avance, elle lui serait due même si le droit à hériter s’était révélé nul.

vous saisirez le médiateur de la consommation : Ca existe ?

Vous pouvez aussi consultez un avocat : C’est le mieux à faire si votre mère est déterminée à toucher son héritage sans en abandonner 30 % au cabinet de généalogie.

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4 août 2026