Contrat de justification de droits dans une succession

Bonjour,

Suite au décès en début d'année d'un oncle éloigné, mes parents ont reçu de la part d'un cabinet de généalogie (sans doute mandaté par le notaire gérant la succession) un "Contrat de justification de droits dans une succession".

Ce contrat prévoit une rémunération du généalogiste à hauteur de 15% du montant de la succession.

Sans présumer de la volonté de mes parents d'accepter ou refuser cette succession, j'aimerais en savoir un peu plus sur cette démarche.

Quel est la finalité de ce type de contrat ?
Est on légalement obligé de signer un tel contrat ?
Que se passe t'il si on ne signe pas ?

Sachant que l'oncle en question n'avait pas d'enfant mais une quinzaine de neveux et nièce dont certains sont maintenant décédés, j'imagine que seul une partie des personnes recevant ce contrat vont finalement l'accepter. Que se passe t'il dans ce cas ?

Est il prévu une rémunération du généalogiste au temps passé ou par contrat global pour la succession.

Est ce que ce contrat est similaire au contrat de révélation ou est il à placer en amont ou aval de celui-ci ?

Merci d'avance de vos réponses

Bonjour,


Assurer la rémunération du généalogiste qui a identifié ou retrouvé les héritiers.


Non, mais le généalogiste aura quand même droit à la rémunération de son travail.


Si l'héritier a bénéficié du travail du généalogiste, ne serait-ce qu'en étant informé de sa qualité d'héritier ou du décès de son parent par le généalogiste, le généalogiste pourra saisir la justice pour se faire payer. Le juge fixera le montant que devra lui verser l'héritier.

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Modératrice

Bonjour,
vous semblez savoir de quelle succession il s'agit.
Est-ce parce que vous le devinez, ou bien c'est une information donnée par le généalogiste ?

En général, le but du contrat de révélation est de révéler suite à l'acceptation du contrat... pas avant !
Mais je pense que la dénomination "justification de droits" n'a pas d'influence, c'est la même nature de contrat.

Il n'y a aucune obligation d'accepter un contrat qui ne convient pas.

Si le contrat est signé, il fait foi, et il y a acceptation d'une rémunération, qui devient conventionnelle.

Si le contrat n'est pas signé, et que vous ne renoncez pas à la succession, le généalogiste qui vous a informé utilement du décès n'a droit à aucune rémunération, mais à droit à être indemnisé, sur le fondement de la gestion d'affaire, pour toutes ses dépenses utiles ayant permis de vous retrouver.

Si vous restez taisant, quelque part la succession dont vous êtes héritier est bloquée pour 10 ans, puisque vous n'êtes réputé renonçant qu'au bout de ce délai. Pour empêcher ce blocage, il faudrait vous faire sommation à opter dans cette succession, sachant que si vous ne répondez pas, vous êtes réputé acceptant pur et simple, et ce sans avoir signé le contrat de révélation.

Attention Isadore, il ne s'agit pas d'une rémunération, en cas de non signature du contrat. C'est un remboursement des frais.

Merci pour vos réponses.

Au vu de vos réponses je comprends un peu mieux la différence car le contrat que mes parents ont reçu concerne une 'justification de droits' et non une 'révélation de droit'.

En effet je sais déjà de de quelle succession il s'agit. par ailleurs le contrat reçu mentionne déjà le nom de la personne décédée.

Je ne conteste pas au généalogiste son droit à être rémunéré mais je m'interroge sur la répartition de sa rémunération si par exemple seulement la moitié des personnes concernées signe le contrat reçu ?

Est ce que ceux qui n'ont pas signé seront également mis à contribution et à quelle hauteur ?

Si j'ai bien compris, l'acceptation ou non de ce contrat ne présume en rien de l'acceptation ou non de la succession.

A mon avis, il s'agit de 15% du montant de votre part dans la succession, quelle que soit cette part, laquelle peut être modifiée en cas de renonciations.
Il ne peut pas demander à ceux qui signent 15% sur la part de ceux qui ne signent pas.

Vous devriez contester le droit à "rémunération" puisque la jurisprudence est claire : aucune rémunération n'est due à un généalogiste, fut-il professionnel ; son action est fondée sur la gestion d'affaire, qui n'ouvre droit qu'au remboursement des frais engagés utilement dans son activité.
Bien sûr, si vous acceptez volontairement une rémunération en signant un contrat, quel que fut ce nom, la rémunération devient due.

https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6e7dbfe59759b59c4712

Le fait que le contrat s'appelle "justification de droits" ne change rien à l'affaire. Si le notaire vous connaissait et avait vos coordonnées, ou si vous étiez déjà en lien avec lui en tant qu'héritier s'étant manifesté, il n'aurait pas contacté un généalogiste pour vous trouver. C'est cela qui caractérise la gestion d'affaire.