Contrat de mutuelle du défunt

Bonjour,

Une question un peu particulière : le locataire de ma belle-mère est décédé il y a environ un an, sans héritier ni personne pour s'occuper de la succession. J'ai donc pris les choses en main et prévenu hier la mutuelle de cette personne, laquelle vient de prélever la cotisaiton annuelle de 150€ sur le compte bancaire, avant qu'il ne soit bloqué (la banque n'avait pas été prévenue non plus).

Ma belle-mère a un intérêt dans cette affaire, puisque les Domaines seront nommés curateurs de la succession vacante (procédure en cours), et que l'actif permettra de payer les créanciers, donc ses loyers impayés (le décès a été découvert plusieurs mois après sa survenance suite à des impayés de loyer), au moins en partie. Donc, toute somme récupérée sera la bienvenue.

Voici mes interrogations :

■ Le contrat est-il résilié automatiquement à la date du décès ?
■ La mutuelle doit-elle rembourser la cotisation perçue après le décès ?
■ La mutuelle doit-elle également rembourser la cotisation de l'an dernier prorata temporis depuis le décès ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Le contrat de mutuelle est bien résilié au décès. La mutuelle ou l'employeur peut verser un capital décès.
Mais vous n'êtes pas en situation de représenter les héritiers de cette personne, ni d'agir en quoi que ce soit sur ses comptes bancaires.
Comment se fait-il que vous ayez accès à ses relevés de compte ?

Selon le montant, l'huissier peut aussi saisir directement sur le compte... mais s'il est vide, il ne peut rien faire.

C'est une affaire un peu particulière. Le pauvre homme est décédé seul dans son appartement. Il n'a pas de famille proche. Son décès n'a été connu que suite au non-paiement des loyers.

Il y a eu une enquête de police durant laquelle nous n'avons pu accéder à l'appartement. Les clés nous ont été remises sous conditions de faire régler la succession dans les règles.

Il nous a fallu 6 mois pour trouver un avocat ou un huissier pour saisir le tribunal de Parsi pour faire une demande de nomination de curateur à succession vacante qui finira par libérer l'apparement. La demande est en instance depuis 6 mois. Tout est donc bloqué, et on est vraisemblablement parti pour de nombreux mois supplémentaires.

Nous avons donc fini par agir en urgence pour les intérêts de la succession, faire couper le gaz et l'électricité, mais nous avons tardé à prévenir la banque qui vient de bloquer le compte.

Nous n'avonds bien sûr aucune visée sur une succession qui n'a preque aucun actif de valeur, juste quelques pauvres meubles et affaires personnelles, et quelques milliers d'euros sur le compte bancaire. Toute somme récupérée par la succession pourra peut-être servir à payer les créanciers, dont ma belle-mère fait partie. Rien que pour pour la mutuelle, à 150€ par mois plus un capital décès éventuel, ça fait une somme non négligeable. Mais, au final, c'est l'État qui sera le grand gagnant.

J'ai demandé à la banque comment faire en sorte que le remboursement de la mutuelle puisse arriver sur le compte de la personne. J'attends la réponse et je recontacterai la mutuelle.

Merci pour votre aide.

J'ai l'impression que vous outrepassez les droits d'un tiers vis-à-vis de ce défunt et votre démarche envers la mutuelle n'est pas de votre ressort.
De plus vous ne savez pas s'il est couvert d'autres dettes (crédit consommation, etc).

Bonjour

et vous ne savez pas s'il a des héritiers ou non, ce n'est pas parce qu'il était socialement isolé qu'il n'a pas de famille

J'ai juste donné quelques informations permettant de brosser le paysage. Ma belle-mère a intérêt à agir en tant que créancière. Nous mettons la succession sur les rails à la demande des services de police, qui ont enquêté sur l'existence de parents. Il n'y a personne d'autre pour faire les démarches.

La banque et la mutuelle ont apprécié que nous les contactions pour les informer. Si elles veut attendre la nomination du curateur et traiter avec lui, très bien. Nous cherchons simplement à faire avancer les choses, chaque mois qui passe coûte cher à ma belle-mère qui ne peut récupérer son bien.

Et pourquoi ne peut-elle pas récupérer son bien ?
Le bail est résilié par le décès. Elle a les clés, elle peut relouer quand elle veut (après travaux indispensables).

J'ai déjà donné bien plus d'infos que nécessaire pour situer le contexte de ma demande.

Vous pouvez continuer la discussion, mais je me désabonne du sujet.

Merci aux contributeurs qui ont permis de répondre à la question.