Convention de vie commune
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Posté le Le 03/06/2025 à 15:44
Bonjour.
Mon compagnon et moi même avons 2 enfants chacun en garde alternée. Nous vivons chacun dans nos maisons respectives. Nous aimerions vivre ensemble avec nos enfants dc ts les 6 dans sa maison car elle est plus grande. Mais avant cela il faut impérativement faire des travaux et notamment créer deux chambres supplémentaires. Je souhaiterais financer ces travaux. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé.
Je souhaiterais donc faire une convention de vie commune signée devant un notaire pour me protéger en cas de séparation afin qu il me rembourse la somme investie. Pouvez vous ne dire si cela est possible ? Si non quelles solutions alternatives existent afin de récupérer la somme investi ds sa maison en cas de séparation ?
Merci pour votre aide
Cordialement

 

Posté le Le 03/06/2025 à 16:35
Bonjour,
Cette maison est un bien propre à Monsieur.
Vous allez lui faire un prêt sur l'honneur d'un montant de X. Que vous acterez devant notaire ainsi cette somme (ou ce qui restera à rembourser) vous sera restituée en cas de séparation ou de décès.
Et si vous décédez en premier, vos enfants pourront réclamer la somme prêtée (ou ce qui restera à rembourser) à Monsieur ou à ses héritiers.
Ne tentez pas par ce financement d'obtenir une part de propriété de sa maison, ceci vous coutera des frais de mutation et compliquera grandement le partage ultérieur.
N'oubliez pas qu'en cas de donation ou de succession c'est taxable à 60%, donc à éviter.
Posté le Le 03/06/2025 à 16:37
En complément, si finalement vous décidez de vous pacser ou de vous marier, la solution sera différente. Mais est-ce votre souhait ?
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