Créance incertaine Déclaration de succession

Hello
Ma mère ,décédé en 2023, a prêter à une copine 25 000 euros qu'elle a remboursé en partie (seulement 4500 euros)
Un contrat de prêt avait été fait par son avocat .
Elle a du démarrer une procédure en 2022 contre sa copine qui s'est arrêté à son décès.
Nous avons redémarrer la procédure
Doit-on mettre dans la déclaration de succession en passif le montant du solde 20 500( 25 000 -4500 ) ou a 0 (pour mémoire)en attendant la décision judiciaire ?

Certains notaire disent que l'on doit noter 20 500 euros et d'autre notaire a zéro (pour mémoire car procédure en instance)car sa copine conteste et ne veut plus payer..
Qu'en penser vous?

Bonjour,
S'il y a un contrat de prêt valide, c'est un actif de la succession.

Bonjour.

Ben oui, c'est la copine qui a une dette, pas votre mère !
Votre mère est créancière, si le montant doit être déclaré, c'est parmi les actifs, une créance étant un actif immatériel (un droit à récupérer une somme).

Mais la question demeure, sur le fait que le créance soit certaine ou pas, déclarable ou pas. Il faudrait trouver le BOI qui traite des créances dans la déclaration de succession.

Quoi qu'il en soit, la dette de la copine n'est a priori pas prescrite.

Dans le contrat, quelles sont les modalités de remboursement et les éventuelles conditions d'exigibilité ?

Bonjour,

Si John12 ou Hibou Joli passent par là ils pourront sans doute vous donner un avis pertinent.

Mais vu que les notaires se contredisent, je vous conseille de demander un rescrit fiscal, ça ne coûte que le prix d'un recommandé :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

La réponse engage l'administration fiscale, sous réserve que la demande soit exacte et précise.

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Modératrice