Posté le Le 12/05/2024 à 22:07
Bonjour,
Je viens en tant qu'unique héritière de percevoir l'assurance vie de ma maman décédée en début d'année.
L'organisme bancaire m'avait dit que je n'étais pas obligée de passer par un notaire pour l'assurance vie.
Le notaire me demande pour cette somme la déclaration partielle de succession adressée au service des Impôts et pour que son dossier soit complet.
L'organisme bancaire me dit ne pas l'avoir fait mais que l'attestation sur l'honneur suffisait (article 99OL du Code Général des Impôts).
Que dois je faire ?
Merci
Posté le Le 13/05/2024 à 04:33
bonjour
La déclaration d'assurance vie au fisc est fonction de l'âge à la souscription et du capital
- avant 70 ans exonération pour un contrat de 152.500€
- après 70 ans: exonération 30.500€ tous contrats confondus
Effectivement les notaires ne sont pas concernés par les assurances vie mais ils doivent s'assurer que le problème fiscal a été réglé au décès du souscripteur
L'assureur est tenu de vous remettre les documents prouvant qu'il a rempli son obligation auprès du fisc surtout pour les contrats souscrits après 70 ans
Dans ce cas il peut quelque fois être plus avantageux, selon le montant de la succession de déclarer l'assurance vie au notaire