Deux testaments rédigés. Lequel est valide ?

Bonjour.
Mon père est décédé et je suis en problème avec la succession.
C’est à dire que mon père a rédigé un testament olographe à son ex conjointe en 2012, léguant tout à sa légataire universel sans mentionner mon frère ni moi même. Ce testament a été déposé chez un notaire.

En 2019 un testament a été rédigé par mon père, nous léguant pareil tout sans mentionner cette fameuse ex. J’ai remis moi même ce testament au notaire lors de la succession. Je tiens à préciser que dans ce testament il n’a nullement dit je révoque tout disposition antérieure.

Je m’interroge car on me dit d’aller en justice. Mais le code civile article 1036. Indique que le dernier testament en date est validé.
A savoir que mon père et cette ex ne sont plus en contact depuis minimum 2018.

Merci à vous du temps accordé

Bonjour,

Si deux testaments non révoqués sont contradictoires, c'est le dernier qui s'applique. Si en 2019 votre père vous léguait la totalité de ses biens, celui de 2012 est de fait invalidé.

Ceci bien sûr dans le cas où il y a deux testaments valides, par exemple un testament olographe doit être totalement rédigé de la main du testateur, daté et signé. Le testateur devait aussi être apte à tester au moment de la rédaction du testament (ne pas avoir de facultés intellectuelles trop altérées).

Si le testament de 2012 contenait des legs compatibles avec celui de 2019, il aurait été partiellement applicable.

Voici ce que dit le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434776

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Bien sûr, ma réponse est fondée sur l'interprétation que vous donnez à ces deux testaments. Ne les ayant pas lus, je me fie à ce que vous dites.

Vous parlez d'aller en justice. Si quelqu'un doit intenter une action, c'est Madame l'ex-quelque chose ou toute autre personne estimant avoir quelque chose à contester dans la succession. Le notaire a en sa possession un testament postérieur qui contredit le premier, il doit l'appliquer. Il n'a pas la possibilité de le juger invalide.

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Modératrice

On a l'impression que le notaire refuse le second testament plus récent parce qu'il n'aurait pas été remis à un notaire ? Est-ce cela ?

Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse.
Je ne sais pas si c’est la raison, le notaire m’a juste fait part du testament et des choix s’offrant à moi.
Soit accepté avec mon frere qu’on est 1/3 chacun , soit elle refuse le testament, ou bien contester le testament via un avocat. Nous refusons le premier choix et la personne a décider d’accepter héritage.

Il m’a spécifier qu’apparement les deux testament compter que même s’il y en avait un dater de 2012 et un en 2019 les deux compter dans la succession.

merci encore une fois du temps accordé

Il faudrait que vous nous donniez le texte exact des deux testaments, et surtout du second.

Et ce second testament, sous quelle forme se présente-t-il ?
Est-il entièrement écrit, daté et signé de la main de votre père ? Ou bien est-il dactylographié (tapé à la machine ou informatisé) ? Est-ce un original ou une photocopie ?

Bonjour,

On pourrait avoir la formulation exacte des deux testaments ? Vous semblez partir du principe qu'ils sont incompatibles, mais le notaire ne semble pas partager cette lecture.

Il y a peut-être aussi un souci de validité avec le second testament qui saute tellement aux yeux que ça ne vaut pas la peine d'aller en justice.

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Modératrice

Re bonjour,
Merci encore de vos réponse
Voici les testaments
Je soussigné M. XXX né à Paris le XXX constitué pour la légataire universelle MMe XX épouse de M. XX demeurant a XXX
En cas de prédeces de Madame Xx j’institue pour mes légataire universel, les enfants de cette dernières sont XXX et XXX

Je révoque tout disposition antérieure.

Fait à XX le XX 2012

Voici le premier testament n’allant pas en notre faveur.
Le deuxième testament allant en notre faveur est un peu brouillie.

Je soussigné M. XX demeurent à XX dit que je fait dont de mon appartement à ma fille et mon fils ( liens de sang ), car je ne veux pas me faire traiter de menteur par mes enfants.
Mon objectif est de retrouver mes enfants à tout terme car M.. XX mon père adoptif a tout fait pour m’éloigner de mes enfants.
Le second bien dont j’hérite a la mort de mes parents est l’assurance vie je la partage entre mes deux enfants.
A la mort de mes parents adoptifs M. XX et Mme Xx radin et sans morale, j’hérite de l’appartement se situant XXX du valeur de XXX.
J’hérite d’un maison entre Toulouse et Carcassonne d’une valeur de XXX.
A la mort de M.. XX mon père adoptif j’hérite d’une studette a XXX.
A la mort de mes deux cousines Madame XXX j’hérite d’un chalet dont j’ignore la valeur.
Je demande qu’à la lecture de ce testament ma curatelle soit augmenté.

FAit à XX le XX 2019

Voici le deuxième un peu brouillon à savoir que les deux on été écrit à la main et signé par lui même. Le testament de 2019 contient une signature témoin. Malheureusement impossible de retrouver ce témoin après plusieurs recherches

Bonjour,

Je crois que la jurisprudence a déjà validé un testament olographe portant la signature d'un tiers (mais je n'ai pas le jugement). Cependant c'est un risque de nullité, le testament doit être entièrement de la main du testateur !

Si votre père a écrit cela sous curatelle, il y aussi un risque de nullité, on voit d'ailleurs que le second n'est pas très clair.

Le second testament n'invalide pas franchement le premier, car il ne comporte des legs particuliers.

Il vous lègue son appartement (le "premier bien hérité de ses parents adoptifs, je suppose), et les liquidités issues de son assurance-vie.

Le testament ne comporte aucun autre legs.

Donc si on part du principe que les deux testaments sont valables :
- les deux enfants se partagent l'appartement et les liquidités issues de l'assurance-vie
- le reste des biens est dévolu à Mme X, la légataire universelle
- étant les enfants du défunt, vous avez chacun droit à 1/3 de la masse successorale au titre de la réserve. Madame X doit donc vous dédommager soit en liquidités soit en nature à hauteur de votre réserve si le legs particulier ne suffit pas.

Le testament de 2012 semble solide. Celui de 2019 est quand même bancal, mais il n'est pas du tout contradictoire avec le premier et ne prive pas Madame X de sa qualité de légataire universelle.

Je pense que le notaire a raison : vous pouvez tenter de saisir la justice, mais si vous avez fidèlement recopié le texte, il n'y a pas moyen de soutenir que le testament de 2019 vous institue légataires universels. Il faudrait faire annuler les deux testaments.

A moins que l'appartement et l'assurance-vie soient les seuls biens "significatifs" qui étaient en possession de votre père au moment de son décès ? Auquel cas votre père vous aurait bien légués tous ses biens ou presque ?

Consultez toujours un avocat.

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Modératrice

Effectivement, c'est très mal engagé.

Même pour l'assurance-vie, c'est litigieux. Il n'a pas hérité d'une assurance-vie, il a perçu en bénéfice un capital.

L'assurance-vie n'est pas un bien, mais un contrat qui n'existe plus : on ne peut donc "partager en deux" cette assurance-vie.

Le bien, c'est l'argent qu'il a reçu en bénéfice. Mais cet argent existe-t-il encore ?
Et comment distinguer, sur ses comptes bancaires, l'argent issus de ses salaires ou de ses pensions de retraite, de celui reçu en bénéficie au titre de l'assurance-vie ?

Il aurait été moins litigieux de dire "je lègue la somme de XXX euros". Et n'aurait été effectivement léguée que la somme réellement disponible sur les comptes, à concurrence de XXX.

Je me range aux avis émis précédemment.

Je suis frappé par l'aspect plus confus du testament de 2019; et l'évocation d'une curatelle, qui est certes moins limitante qu'une tutelle, mais ne manquera pas d'être soulevé par la partie adverse. Ce testament contient des éléments explicatifs familiaux et affectifs qui n'ont pas leur place dans un testament.

La proposition du notaire, 1/3 chacun paraît en effet raisonnable, le différentiel avec 1/2 du patrimoine n'est "que" de 1/6 du patrimoine total... à voir si ça vaut la peine de s'engager dans une longue bataille. Il est certain que l'ex a plus à perdre que vous à abandonner le testament de 2012 et ira donc au bout. Faites vos calculs, les taxes foncières à payer, la maintenance d'un parc immobilier, les honoraires au résultat de l'avocat, le temps passé à constituer un dossier, probablement des années avant de toucher un centime...

Cela dit, s'il est notoire qu'il y a eu une séparation entre 2012 et 2019, cela vient renforcer votre point. La dimension relationnelle est un point sans doute à considérer, s'ils ont coupé les ponts, fâchés, ça peut appuyer votre position.

Autre point de fragilité, le testament de 2012 ne semble pas respecter la réserve héréditaire "sans mentionner mon frère ni moi même." Y a-t-il des enfants d'un autre lit ?

Vous semblez dire que les legs particuliers du testament de 2019 représentent la totalité du patrimoine, et qu'effectivement le testament de 2019 "pousse" celui de 2012 en cas de dispositions contradictoires mais ne l'annule pas complètement ce qui signifierait que l'ex compagne (ex épouse ?) resterait légataire universel, mais devrait ensuite vous délivrer la totalité de la succession ?

Bonjour

Il conclut même par :


Il est ensuite passé par une mise sous tutelle ? Son état s'est aggravé .

Ce testament sera très facilement contestable tant par le fond que la forme , de plus il ne révoque aucune disposition antérieure .

Après si vous voulez partir sur une procédure qui va durer quelques paires d'années, il vous faut voir un avocat .

Moi, j'avais compris que le testateur demandait à l'organisme de protection des majeurs qu'elle augmente le salaire de son employé exerçant la mission de curateur...
Cette volonté n'aura pas application, toutes les dernières volontés ne sont pas exécutables...

J'ai compris comme cela, parce que, à la lecture du testament, donc après le décès, il sera difficile d'augmenter le niveau de protection...

J'ai eu ce même souci en 2020 et c'était le testament le plus récent qui était accepté. Une longue procédure pour moi car le miens était le plus ancien.

Sur ce point, non. Une rupture ne remet pas en question la validité d'un legs. Je ne sais pas si la légataire était l'épouse ("ex-conjointe") du testateur à l'époque de la rédaction du testament, dans ce cas on pourrait soutenir que la volonté du défunt était de gratifier son épouse en tant qu'épouse.

Même si ce serait une curieusement façon de désigner Mme X en l'appelant épouse d'Untel, au lieu de "mon épouse".

Un divorce ne remet généralement pas en question un testament fait en faveur d'un époux, alors une "simple" rupture...


Ce n'est pas une "fragilité". Le testament est parfaitement valide, Mme X légataire universelle deviendrait propriétaire de tous les biens du testateur. Les enfants, héritiers réservataires, auraient la possibilité de demander la réduction du legs à hauteur de leur réserve. Mme X devrait à son choix les indemniser en argent ou en nature.



A la lecture du testament de 2019, je me pose sérieusement la question du discernement du testateur. Le contraste entre les deux textes est frappant.

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Modératrice

Pas à son choix. Si l'indemnisation est en nature, c'est par accord entre les parties.