Dissimulation d'un actif lors d'une succession.

Je vous demande ce que vous savez de l'origine des biens de vos parents, qui avait quoi au départ, qui a hérité de quoi .
Parce qu'avoir des parts en GFA cela n'a de sens que si on dispose de terres ou d'exploitation agricole .

Soit la succession était déficitaire soit elle ne l'était pas : il aurait pu y avoir un chateau dans la succession, s'il y a des dettes associées cela ne vaut pas forcément le coup .
La créance de la banque elle est due, qu'il y ait nantissement ou pas : vous regrettez ne pas avoir eu la possibilité de la payer ? L'avez vous envisagé ?Aviez vous les moyens ?
Et votre frère a très bien pu racheté lui cette dette ,ou les parts de GFA, ce qui accessoirement a pu faire que votre mère ne soit pas obligé de vendre tout son bien puisque d'après ce que vous dites, si dettes envers la banque pour un crédit immobilier, votre mère était aussi débitrice de celle ci .
Quand votre père est mort, elle devait donc, elle aussi,
faire face à ces dettes.


De plus vous parlez déjà de société en faillite avant la mort de votre père ! Tout ceci est loin d'être incohérent.

Pour le reste je vous ai dit qu'en tant qu'héritier de votre mère vous pouvez avoir accès aux relevés de compte bancaires, en contactant ses banques, en payant les frais qui vous seront demandés .
Vous pouvez aussi faire une demande au SPF pour savoir les biens detenus par votre père, par votre mère, par vos frères ( 12e par demande)
Mais actuellement vous n'êtes que dans des suppositions, que votre père soit propriétaire de part de GFA ou de la Lune ne change au rien que la succession a pu être déficitaire ( et si cela n'avait pas été le cas , votre avocat l'aurait fait valoir, n'en doutez pas)
Si vous ne vous etiez pas brouillé avec vos frères vous auraient pu avoir leurs visions des choses , pareil pour le notaire : au moins on aurait pu travailler sur des éléments à vérifier par la suite ou à remettre en cause .
Mais actuellement, mis à part avoir accès aux relevés bancaires vous êtes limité .
Faites au moins la démarche cela vous donnera, peut être, des pistes à explorer.
le formulaire pour le spf ( service publicité foncière) https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956

bon je vous remercie on va s'en arrêter là.

je deviens le responsable de la situation, mais pas le notaire, qui m'a caché l'ensemble de cette affaire soigneusement, alors que je l'avait interpellé sur le sujet.
Succession déficitaire ou pas, il lui appartient d'être neutre et de faire toute les recherches nécessaires et de présenter un document de succession en bon ordre.
Vous avez raison je ne peu rien prouver, alors le plus simple est de lancer une enquête en portant plainte au procureur de la République avec les éléments que je connais.

Plainte pour quoi ?
Vous voulez vous retrouver avec une plainte pour dénonciation calomnieuse ?

Je vous ai donné des pistes,qui peuvent intéressantes pour justement avoir une idée de la réalité des choses .

juste pour que cet échange soit utile pour une personne qui le consulterai.
III. Succession bloquée chez le notaire, que faire ?
Les successions s’ouvrent par la mort selon l’article 720 du Code civil. Ainsi, le notaire qui doit s’occuper
normalement du partage de la succession entre les héritiers tels que désignés dans le testament devra jouer
son rôle juridique.
S’il reste passif en bloquant la succession, il faut se retourner vers un avocat pour vous aider à rentrer en
possession de votre héritage. Celui-ci pourra notamment vous accompagner afin de trouver un autre
notaire, qui pourra se charger des opérations liées à la succession. Depuis l’ordonnance du 20 août 2015,
tout consommateur dispose d’un « droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Cette voie amiable peut être envisagée par les héritiers et légataires qui se retrouvent face à un notaire qui
manque de diligences dans le règlement de la succession. Si cette médiation échoue, il pourra être
opportun de saisir la Chambre des notaires par le biais de l’avocat ou du Procureur de la République aux
termes de l’article 6-1 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et
de certains officiers ministériels (3) « sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque
les poursuites devant la chambre de discipline ne sont pas exercées à la demande du procureur de la
République, le syndic notifie à celui-ci la citation qu’il a fait délivrer à l’officier public ou ministériel.
Le procureur de la République peut citer l’officier public ou ministériel devant le tribunal de grande
instance statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre. La chambre de discipline
est dessaisie à compter de la notification » (4). L’assistance d’un avocat s’avère alors être une nécessité
pour obtenir la réduction des délais et s’assurer du respect de vos intérêts.
SOURCES :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045243&fastReqId=18653476&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007053766&fastReqId=1962842806&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=LEGITEXT000006069151&dateTexte=20090804
https://www.avocats-picovschi.com/qui-peut-etre-accuse-de-recel-successoral_article-hs_97.html