Donation à enfant

Bonjour,

Nous souhaitons avec mon épouse faire une donation de 110.000€ à notre fils unique et majeur.
Nous avons 66 et 68 ans.
J'ai reçu en héritage de mon père, voici quelques années, la somme de 35.000€.
Mon épouse a déjà fait une donation de 190.000€ (immobilier) en bien propre en 2019.
De mon côté je n'ai fait aucune donation.

Notre notaire a fait le calcul suivant pour le calcul des droits :
Pour mon épouse et moi 110.000/2 = 55.000€, et nue propriété = 60% de cette somme (compte tenu de notre tranche d'âge) ==> 33.000€

ayant droit à un abattement de 100.000€, je n'ai aucun droit à payer
par contre ma femme ayant déjà fait une donation aura 20% à payer soit 6.600€

Ma question est : pourquoi mon bien propre de 35.000€ provenant d'un héritage n'est pas prise en compte ?
la valeur donnée ne devrait-elle pas être :
pour moi 60% de 35.000 + (110.000-35.000)/2 soit 43.500€
et pour mon épouse 60% de (110.000-35.000)/2 soit 22.500€

ce qui réduirait les droits à payer à 4.500€

Merci pour votre réponse
Cordialement
Marc S.

Bonjour.
De toute façon, le donateur n'a aucun droit à payer. C'est le donataire qui paye les droits de donation.
Toutefois, il est vrai que le donateur peut prendre en charge les droits de donation, sans que ce soit fiscalement vu comme une nouvelle donation.

Qu'est-ce que vous voulez donner aujourd'hui ? Parce que je vois que vous vous réservez l'usufruit de la chose donnée, puisque c'est la nue-propriété que vous donnez.
Vous êtes certain que vous donnez la nue-propriété d'une somme d'argent (que donc vous conservez pour l'utiliser sous la forme de quasi-usufruit) ?

Si c'est un bien immobilier que vous donnez en nue-propriété, vous ne donnez pas les 35000€ que vous avez reçus en héritage. Y compris si vous avez employé cette somme dans l'acquisition du bien que vous donnez, car le bien est commun, même avec droit à récompense.

Si vous êtes en communauté, les 35000€ sont tombés en communauté, ouvrant droit à récompense due par la communauté lors de sa liquidation (ou reprise des fonds propres s'ils sont disponibles).

Bonjour

Il s'agit de donner un contrat de capitalisation dont je conserve l'usufruit.
merci

Donc a priori, vous ne donnez pas vos 35000€ en propre.
C'est bien la moitié du contrat de capitalisation que vous donnez, en vous en réservant l'usufruit.
Si vous avez injecté vos 35000€ dans ce contrat qui se retrouve commun, vous aurez droit (ou votre succession) à récompense due par la communauté.
Vous êtes bien mariés en communauté ?
Il y aura peut-être d'autres avis. En avez-vous discuté avec le notaire ?

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté d'acquets.

Le notaire m'a clairement demandé si j'avais des fonds propres et je lui ai indiqué cet ancien héritage de 35k€ qu'il a validé mais n'en a pas tenu compte dans son calcul des droits à payer dans la rédaction du projet du document notarié.
A quoi ça sert alors d'avoir demandé et validé ces fonds propres ?

Je dois en rediscuter demain avec lui...

Je pense que c'est parce que ce que vous donnez, ce n'est pas de l'argent. Vous ne donnez pas vos 35000€, vous donnez un produit financier commun, en particulier si ce sont des unités de compte.
Il est possible aussi qu'il ait fait le raisonnement après coup, et se soit rendu compte que vous ne donniez pas votre argent.