Donation à sens unique

Bonjour

Dans le cadre d un mariage sous communauté universelle, le conjoint survivant, peut il attribuer la nue propriété d un bien à un seul enfant sans accord du reste de la fratrie ? La dite donation nécessite t elle la signature de tous les héritiers ?

Merci de me répondre

A.Malard

Bonjour,
Le conjoint survivant peut faire donation de ce qu'il veut à qui il veut. Tant qu'il est vivant il n'a pas d'héritiers. Seul le donataire doit accepter la donation, les autres futurs héritiers n'ont rien à dire.

Lors de SA succession, il faudra rapporter les donations et vérifier si les parts des héritiers réservataires ont été respectées ou alors les compenser (soulte ou autre...)

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Si le conjoint survivant est le seul propriétaire de ce bien, ses enfants n'ont pas à intervenir dans la donation.

__________________________
Modératrice

Et c'est indépendant de la communauté universelle, et même d'être conjoint survivant.
Toute personne dispose (vend, donne) au profit de qui il veut de tout bien dont il est propriétaire, sans besoin de l'accord de ses potentiels futurs héritiers.

En revanche, si la donation est faite à un enfant, c'est cet enfant qui ne pourra pas disposer du bien comme il l'entend, tant que l'action en réduction ne sera pas prescrite : le consentement des autres enfants sera recherché.

PS Par définition, une donation est à sens unique : du donateur vers le donataire. Une donation à double sens devrait s'analyser comme un échange (si les valeurs sont égales)