Donation /abbatement et impact sur droits de succession

Bonjour,
Mes parents ont fait une donation en ma faveur de 75 000 euros en novembre 2019.
Ma mère est décédée en avril 2021.
Action 1
Mon père (88 ans) me fait une donation complémentaire de
25 000 euros avant novembre 2024.
Cette somme est elle imposable pour moi?
Cette somme entre t'elle dans le seuil des 100 000 euros de donation possible tous les 15 ans?

Action 2
Début 2025 - 15 ans après la 1ere donation - mon père me fait une nouvelle donation de 100 000 euros.
Cette somme est elle imposable pour moi?
Cette somme est elle considérée comme une avance sur la succession ?
Sera t-elle comptabilisée dans l'abbatement des 100 000 euros au moment de la déclaration de succession?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Smep

Bonjour,

La donation de 2019 n'est pas taxable. Mais a-t-elle été déclarée avec une date formellement attestée ?
En 2024, la donation de 25 000 euros entre aussi dans l'abattement. Donc non taxable.
En 2025, les donations antérieures ont eu lieu dans les 15 ans, donc toute nouvelle donation de votre père sera taxable.

Ensuite pour les droits de succession, tout dépend de la date du décès de votre père.

NB : L'abattement est de 100 000 euros pour chaque parent.

Bonjour,

Mes parents ont fait une donation en ma faveur de 75 000 euros en novembre 2019.
La moitié de la somme chacun, je suppose ?

Mon père (88 ans) me fait une donation complémentaire de
25 000 euros avant novembre 2024.
Cette somme est elle imposable pour moi?
Cette somme entre t'elle dans le seuil des 100 000 euros de donation possible tous les 15 ans?
Si votre père vous a donné 37 000 euros en 2019 et 25 000 euros en 2024, vous êtes sous le seuil de l'abattement des 100 000 euros. Cette donation ne sera pas soumise au paiement de droits de donation.

Début 2025 - 15 ans après la 1ere donation - mon père me fait une nouvelle donation de 100 000 euros.
Je suppose qu'il faut comprendre que la première donation a eu lieu en 2009 ?

En 2025, votre père vous aurait donc donné 25 000 euros au cours des 15 dernières années. S'il vous donnait 100 000 euros supplémentaires, vous auriez reçu 125 000 euros pendant la période des 15 dernières années. A législation identique, vous seriez donc taxé sur 25 000 euros.

Attention : ce qui compte pour le calcul de l'abattement est la date de déclaration au fisc de ces donations, pas la date à laquelle elles ont été réalisées. Si elles n'ont pas été déclarée immédiatement, cela décale d'autant la "reconstitution de l'abattement".

Sera t-elle comptabilisée dans l'abbatement des 100 000 euros au moment de la déclaration de succession?
Oui, l'abattement sur les donations et celui sur les successions se confondent, ils ne se cumulent pas. Sont fiscalement rapportables à la succession les donations faites dans les 15 ans précédant le décès.

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Modératrice