Donation appartement résidence de tourisme.

bonjour,
mon épouse et moi possédons un appartement en résidence de tourisme acheté avec le dispositif Censier Bouvard. Nous souhaiterions en faire donation à notre fils, en conservant l'usufruit. Devrons-nous rembouser une partie de la TVA, dont nous étions exemptés lors de l'achat ?
Il était prévu que nous penefitions cette exemption si nous gardions ce bien 20 ans.

Bonjour,
La réponse est dans la question. Si vous aviez un engagement de le conserver 20 ans, vous ne pouvez pas le donner avant cette échéance sans en subir les conséquences.
De plus si vous avez un crédit encore en cours, il faudra l'accord de la banque.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

En effet, conserver l'usufruit ne vous dispensera pas de devoir rembourser la TVA au prorata temporis. Le dispositif Censi-Bouvard ne s'applique plus en cas de démembrement du bien.

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Modératrice

Bienvenue et bonjour,

Vous ne précisez pas votre date d'acquisition ?

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Marck, Administrateur
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Bonjour.

Quelle serait la disposition fiscale entraînant cet engagement de 20 ans ?
Elle est forcément fiscale puisqu'il s'agirait de restituer la TVA objet d'exemption (ou peut-être la réduction d'impôt liée au dispositif Censi-Bouvard, en fait).

Bonjour Rambotte,

Le dispositif Censi-Bouvard s'appliquait à des biens susceptibles d'être exonérés du paiement de la TVA lors de l'acquisition sous réserve de le louer pendant au moins vingt ans (enfin plutôt de récupérer la TVA après l'avoir payée lors de l'achat).

Cette disposition vient en sus de l'obligation de mettre le bien en location pendant neuf ans pour bénéficier d'une réduction d'impôts et qui constitue le dispositif Censi-Bouvard proprement dit.

Voici l'article qui s'applique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046086720

Si la personne ne tient pas son engagement de louer le bien pendant vingt ans dans les conditions imposées par la loi, il y a une régularisation au prorata du temps écoulé. Il faut rendre une partie de la TVA quoi.

Les personnes investissant dans le cadre du Censi-Bouvard cherchaient généralement à profiter des deux avantages fiscaux en même temps

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Modératrice