Donation avant succession

Bonjour
Mon père est décédé nous sommes 2 sœur et nous avons une demi sœur. De son vivant il nous a fait une donation sur une partie de ces biens. La donation a été faite par preciput avec dispense de rapport. Cela veut dire que cette donation ne sera pas rapporté lors de la succession sur les restants ?
Si cela est le cas notre demi sœur ne pourra la contester ?

Bonjour,

Toutes nos condoléances

Cela veut dire que cette donation ne sera pas rapporté lors de la succession sur les restants ?
Cela veut dire que cette donation s'impute directement sur la quotité disponible et n'est pas "en avance de part". C'est une manière de vous avantager.

Votre soeur consanguine peut toujours "contester", la question est de savoir si elle aura gain de cause.

Votre père a laissé trois enfants qui sont des héritiers dits "réservataires", c'est-à-dire qu'ils peuvent réclamer une part minimale d'héritage.

La réserve est des 3/4 de la masse successorale, ce qui signifie que chaque fille a le droit à 1/4 de la masse successorale. La masse successorale est égale à la valeur des biens laissés par le défunt + la valeur des biens donnés de son vivant.

Voici plusieurs exemples, où la masse successorale est toujours de 100 000 euros et la réserve héréditaire de chaque fille est donc de 25 000 euros.

1. La donation faite par votre père vaut au total 25 000 euros. Votre père a laissé 75 000 euros de biens, soit assez pour couvrir la réserve de votre soeur consanguine. Celle-ci ne peut rien réclamer de plus que ses 25 000 euros.

2. La donation faite par votre père vaut au total 50 000 euros. Votre père a laissé 50 000 euros de biens, soit assez pour couvrir la réserve de votre soeur consanguine. Celle-ci ne peut rien réclamer de plus que ses 25 000 euros.

3. La donation faite par votre père vaut au total 90 000 euros. Votre père a laissé 10 000 euros de biens, soit trop peu pour couvrir la réserve de votre soeur consanguine . Votre soeur et vous devez lui verser une indemnité de 15 000 euros. Vous pouvez aussi choisir de payer cette indmenité en argent, ou en nature en cédant une partie biens donnés à votre soeur.

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Modératrice

Bonjour,
il se peut que vos parents si mariés se soient fait donation au dernier vivant ?
ça peut au premier décès impacter la réserve héréditaire des enfants, je crois

Non, cela n'impacte pas la réserve, c'est l'inverse. Les droits légaux en propriété ou les droits en propriété de la donation entre époux peuvent être anéantis par la donation faite à un enfant.

Bonsoir,
D'accord. merci

(et donc , ce n'est pas un moyen pour avantager un conjoint seconde noces si on a d'autres enfants non communs ?...)

Les droits en propriété du conjoint survivant ne peuvent être servis que sur la quotité disponible ordinaire. Si celle-ci est épuisée par des donations antérieures, eh bien il n'y a plus rien en propriété pour le conjoint survivant.

On notera que même des donations en avance de part peuvent s'imputer subsidiairement sur la QD, et donc l'épuiser, alors qu'elles sont rapportables à la masse de partage. Mais la dite masse ne concerne pas le conjoint survivant.