Donation de son vivant
> Famille >
Succession >
Notaire
Posté le Le 29/03/2025 à 17:28
bonjour,
ma femme va recevoir une donation de sa maman de près de 25k€, ce qui me semble etre un bien propre, dans le sens qu'il ne devrait pas rentrer dans notre communauté de biens.
le questionnement se trouve dans le fait que nous sommes en surendettement.
je souhaite savoir si cette somme va bien lui etre attribuée, sur un plan purement personnel (elle en fait ce qu'elle veut), ou si au contraire, le surendettement devient prioritaire, et cette somme viendrait automatiquement déduire notre endettement commun ?
(ce qui de fait, rendrait cette somme commune, et non pas un bien propre).
merci de vos éclairages

 

Posté le Le 29/03/2025 à 19:04
Bonjour,
Vous avez un dossier commun de surendettement ?
Votre épouse recevant un héritage devra le déclarer et cette somme reste propre à elle seule.
Posté le Le 30/03/2025 à 05:37
bonjour,
merci tout d'abord, de confirmer mon pressentiment sur cette "donation de son vivant"..
(en effet, dossier srdt en commun)
permettez moi juste de confirmer mes connaissances, dans la meme logique :
-cette donation n'a pas "obligation d'etre faite devant notaire : elle doit en revanche etre déclarée à la commission de srdt , comme vous le précisez, mais aussi au fisc pour rentrer dans le cadre de l'abattement des 100k€ (??)
-le restant non utilisé de cet abattement (75k€ pour l'exemple) sera utilisé si décès de sa maman dans les 10 ans qui suivent ou ...remis à zéro si ce dc survient au-delà de ces fameux 10 ans (??)
ai je bien compris le mécanisme ?
Posté le Le 30/03/2025 à 07:24
Vous avez compris.
Posté le Le 30/03/2025 à 07:59
je vous remercie très sincèrement, pour vos réponses et patience.
tres bon dimanche à vous
PAGE : [ 1 ]