Donation dernier vivant et complément de droit légaux

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Posté le Le 15/03/2022 à 10:16
Bonjour,

Notre père (veuf de notre mère) était propriétaire en propre d'une maison. Il avait fait une donation au dernier vivant à sa seconde épouse. Lors du décès de notre père, celle ci avait choisi l'option "totalité en usufruit".
Notre belle-mère est décédée et le notaire pense que ses enfants ( issus d'un premier lit) ont droit à un complément de droits légaux alors qu'au décès de notre père il nous avait indiqué le contraire...
Qu'en est-il réellement ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement

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Posté le Le 15/03/2022 à 14:07
Bonjour
Vous étiez nus-propriétaire, elle usufruitière à 100%.
Son décès provoque le rassemblement de l'usufruit avec la nus-propriété, mais ses propres enfant héritent de ce qu'elle possédait par ailleurs.
Ce "complément" pourrait PEUT-ETRE se justifier si elle avait choisi 25% en pleine propriété et 75% en usufruit... et qu'elle n'aurait pas pu être servie à hauteur de ces 25%...
Je vous conseille de faire examinet votre dossier par un avocat

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Posté le Le 15/03/2022 à 18:17
Ainsi, contrairement à ce que dit le notaire, les héritiers de ma belle mère ne peuvent donc pas ouvrir une action en complément de part (le complément du ¼ légal en pleine propriété) ?

Merci beaucoup pour votre aide

Cordialement

Posté le Le 15/03/2022 à 19:51
Il faut impérativemen,t lui demander ce qui doit être complèté.
Si ce sont les fameux 25% cela veut dire que n'a pas choisi l'usufruit total.

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