Donation étant pacsé
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 31/05/2022 à 09:40
Bonjour,
Je suis pacsé et je vais bientôt avec une donation immobilière sur la part de mon père et succession sur celle de ma mère. Etant pacsé je voulais savoir si le bien que je vais recevoir sera également à mon compagnon avec qui je suis pacsé depuis 7ans ou seulement à moi svp
je vous remercie
Je suis pacsé et je vais bientôt avec une donation immobilière sur la part de mon père et succession sur celle de ma mère. Etant pacsé je voulais savoir si le bien que je vais recevoir sera également à mon compagnon avec qui je suis pacsé depuis 7ans ou seulement à moi svp
je vous remercie
Posté le Le 31/05/2022 à 09:55
bonjour,
comme les biens reçus par succession, les biens reçus par donation restent des biens propres.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime de la séparation de biens.
salutations
comme les biens reçus par succession, les biens reçus par donation restent des biens propres.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime de la séparation de biens.
salutations
Posté le Le 31/05/2022 à 09:57
je vous remercie pour votre réponse
Posté le Le 31/05/2022 à 16:51
Bonsoir
Avez vous prévu un testament en cas de disparition?
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Avez vous prévu un testament en cas de disparition?
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
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