Donation hors part successorale

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Posté le Le 24/06/2023 à 13:05
Bonjour,
J'ai bénéficié d'une donation hors part successorale par mes parents et a ce jour je me suis apperçu que j'ai été lésée dans le partage car le consentementde celui-ci a été vicié car il y a eu l 'extorsion de mon accord par tromperie au moment de l acceptation du partage de la succession avec en plus une action en réduction qui je penses n'aurait pas dut etre.
Pour faire cour j'ai reçu une petite propriétée qui na pas été évaluer a sa juste valeur au jour du décés mais qui a été déterminée par la valeur locative .
J'ai donc reçu 2 maisons de sitée inhabitable aux yeux de la loi avec une DPE classée F et j'ai dut faire un crédit de 56000 euros pour pouvoir louer ces 2 logements acceptable a la location.
J'aimerais savoir si la pratique du notaire est légalet que dois-je fair.
J'attends de vos nouvelles et vous en remercie

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Posté le Le 24/06/2023 à 13:37
Bonjour
Tromperie, malversations.
C'est une affaire d'expert, vous devriez voir un avocat.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 24/06/2023 à 16:24
bonjour,

le notaire doit assurer l'efficacité de son acte.

comme vous parlez de partage, s'agit-il d'une donation-partage.

si c'est une donation hors part successorale, elle est prise prise sur la quotité disponible.

au décès du donateur, le notaire vérifiera l’absence d’atteinte aux droits des autres réservataires. A défaut une indemnité de réduction sera due.

comme donataire, vous avez accepté cette donation.

il existe un délai de 2 ans pour invoquer la rescision pour lésion.

de quand date cette donation ?

salutations

Posté le Le 25/06/2023 à 17:53
Citation :
comme vous parlez de partage, s'agit-il d'une donation-partage.

On parle de partage successoral, et aussi d'action en réduction, donc je comprends que c'est le partage après le décès, dans le quel on a examiné si la donation entre vifs hors part était excessive.

Et dans un contexte de donation-partage, il n'y a pas d'action en complément de part (on ne dit plus "action en rescision") pour cause de lésion dans le partage réalisé par la donation.
Et il n'y a pas non plus de réévaluation des donations sauf quelques exceptions.

Pour pouvoir tenter des calculs de simulation, il faudrait l'ensemble des données.

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