Donation partage frais de notaire

Bonjour,
Concernant une donation partage sur un immeuble le "Forfait de formalités pour les actes destinés à être publiés au
fichier immobilier" A444-171 339.58 HT est-il compris
dans les émoluments du notaire?.
Dans le cas contraire cette somme est-elle rajoutée dans
les émoluments formalités en plus ?.
Merci. Cordialement.

bonjour,

Ce sont des émoluments de formalités telles que
citation tarifs règlementés notaire:
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
339,58 €


D'autres émoluments de formalités peuvent être facturés.
Le notaire ou son clerc devrait pouvoir vous expliquer sa facture ...

Bonjour,
MERCI pour la réponse.
Le notaire me dit que c'est l'enregistrement du bien au
fichier immobilier.
Par contre ce qui m'étonne c'est que cette somme de 339.58 €
n'apparait jamais dans tous les exemples qui existent
sur le net sur le coût total d'une donation-partage.
Cordialement.

Bonjour,

Il peut y avoir des différences de "facturation" d'un notaire à l'autre même sur des tarifs règlementés.
Pourquoi ? et bien peut être parce que certains vont faire des actes/formalités que d'autres ne jugeront pas nécessaires de faire donc de facturer !

Donc, en quelque sorte, on peut faire jouer la concurrence même chez les notaires ( de plus certains émoluments proportionnels sont également "négociables"...)

(Le notaire vous dit que les 338,58e sont dus à " l'enregistrement du bien au fichier immobilier", vous pouvez lui demander de vous traduire cette phrase parce que vous ne voyez pas trop a quoi cela correspond exactement comme formalités !)

Bonjour.
Ma remarque ne concerne pas les émoluments ni les droits de partage.

Qu'entendez-vous par "donation-partage sur un bien immobilier" ?

S'agit-il d'une donation d'un seul bien à plusieurs donataires (qui seront en indivision), ou d'une donation de ce bien à un seul donataire, charge à lui de verser une soulte à d'autres participants à l'acte de donation ?

Bonsoir,

Cette "donation partage" sur un immeuble a peut_être entrainé la création d'une copropriété.

C'est possible ?