DONATION PARTAGE
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 13/02/2025 à 07:23
Bonjour,
Une donation partage conjonctive a été effectuée en novembre 2011 au profit de nos 2 enfants.
Cette donation partage incorporait des donations antérieures effectuées en 2010 ayant fait l'objet de déclarations 2735 auprès de la recette des impôts.
Je souhaiterais savoir si le délai de 15 ans , permettant une nouvelle donation, s'applique à partir de 2010 date d'enregistrement, ou 2011 date de la donation partage .
D'avance, je vous remercie.
Cordialement
Une donation partage conjonctive a été effectuée en novembre 2011 au profit de nos 2 enfants.
Cette donation partage incorporait des donations antérieures effectuées en 2010 ayant fait l'objet de déclarations 2735 auprès de la recette des impôts.
Je souhaiterais savoir si le délai de 15 ans , permettant une nouvelle donation, s'applique à partir de 2010 date d'enregistrement, ou 2011 date de la donation partage .
D'avance, je vous remercie.
Cordialement
Posté le Le 13/02/2025 à 07:30
Bonjour,
Le délai concerne l'abattement fiscal, mais n'interdit pas d'autres donations.
Chaque donation a sa propre date, et le montant de l'abattement en découle.
NB: La loi peut changer et modifier délai et montants des abattements.
Le délai concerne l'abattement fiscal, mais n'interdit pas d'autres donations.
Chaque donation a sa propre date, et le montant de l'abattement en découle.
NB: La loi peut changer et modifier délai et montants des abattements.
Posté le Le 13/02/2025 à 07:35
Bonjour et bienvenue
A vous faire confirmer par une source officielle comme votre notaire.
Pour moi, la donation antérieure a été réalisée en 2010. Par conséquent, le délai de 15 ans commence à courir à partir de cette date.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
A vous faire confirmer par une source officielle comme votre notaire.
Pour moi, la donation antérieure a été réalisée en 2010. Par conséquent, le délai de 15 ans commence à courir à partir de cette date.
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Posté le Le 13/02/2025 à 07:39
On calcule dans le passé:
Quelles donations ont été faites dans les 15 dernières années ?
L'abattement n'aura pas la même valeur en 2025 et en 2026.
Quelles donations ont été faites dans les 15 dernières années ?
L'abattement n'aura pas la même valeur en 2025 et en 2026.
Posté le Le 13/02/2025 à 07:57
Bonjour.
Les donations antérieures ne sont qu'incorporées dans la donation-partage, elles ne changent pas de date. Ce qui est effectué pour ces donations antérieures est un partage.
En revanche, les nouveaux biens donnés conjonctivement ont bien pour date celle de la donation-partage.
Si vous faites des nouvelles donations en 2025, il sera tenu compte des biens donnés en 2011 dans la donation-partage, pour l'abattement disponible.
Les donations antérieures ne sont qu'incorporées dans la donation-partage, elles ne changent pas de date. Ce qui est effectué pour ces donations antérieures est un partage.
En revanche, les nouveaux biens donnés conjonctivement ont bien pour date celle de la donation-partage.
Si vous faites des nouvelles donations en 2025, il sera tenu compte des biens donnés en 2011 dans la donation-partage, pour l'abattement disponible.
Posté le Le 13/02/2025 à 08:41
Déjà , un grand merci à vous tous.
J'ai bien noté que le délai de 15 ans en vigueur actuellement concernait le rappel fiscal.
Au travers de vos réponses, je pense avoir compris que , les dernières donations ayant été effectuées et enregistrées en 2010 mais incorporées dans la donation partage de 2011, sans d'autres nouvelles donations en 2011 permettraient donc de faire de nouvelles donations en 2025 en respectant les dates du délai de 15 ans .
Encore merci.
Cordialement
J'ai bien noté que le délai de 15 ans en vigueur actuellement concernait le rappel fiscal.
Au travers de vos réponses, je pense avoir compris que , les dernières donations ayant été effectuées et enregistrées en 2010 mais incorporées dans la donation partage de 2011, sans d'autres nouvelles donations en 2011 permettraient donc de faire de nouvelles donations en 2025 en respectant les dates du délai de 15 ans .
Encore merci.
Cordialement
Posté le Le 13/02/2025 à 08:53
La donation-partage de 2011 a-t-elle procédé à des donations, ou n'a fait que de l'incorporation de donations antérieures, sans rien donner en plus ?
Souvent, une donation-partage procède à des donations, et éventuellement, incorpore en plus des donations antérieures.
Souvent, une donation-partage procède à des donations, et éventuellement, incorpore en plus des donations antérieures.
Posté le Le 13/02/2025 à 09:14
La donation partage de 2011 n'a effectivement fait que que d'incorporer les donations antérieures , rien de plus.
Cette démarche avait été préconisée pour figer les valeurs des donations .
Cette démarche avait été préconisée pour figer les valeurs des donations .
Posté le Le 13/02/2025 à 11:02
Les donations antérieures puis incorporées étaient bien individualisées, chacun recevant un bien pour lui tout seul ? Ce n'étaient pas des donations en indivision aux enfants ?
Posté le Le 13/02/2025 à 12:09
Oui les donations antérieures étaient bien individualisées. Les donations n'étaient pas en indivision.
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