Donation pour personne handicapé

Bonjour,
Voici mes questions.

1. Ma mère, 85 ans, souhaite faire un don d'argent à un de ses petit-enfant qui a 12 ans (handicapé de naissance). Ce don peut-il être exonéré d'impôt et dans quelle limite/condition (s)?

2. Ma mère envisage également de faire un don de manière échelonné dans le temps (au moins 2 ans) d'un montant inférieur à chacun de ses autres petits-enfants.

- Est-ce que les dons faits aux petits-enfants seront déduits de l'abattement de 100 000 euros dont bénéficie chaque enfant au moment de la succession de ma mère?

- Si le montant des dons réalisé de son vivant n'est pas identique entre chaque petit-enfant, est-ce que le notaire a les moyens de ré-équilibrer la distribution lors de la succession aux enfants ou ce sera trop tard? Je ne voudrais pas que cela pose un problème lors de la succession.

Merci pour vos éclaircissements

Bonjour,

1. Il y a un abattement sur les dons faits aux petits-enfants de 31 865 euros. Selon la nature du handicap il peut y avoir un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Pour un enfant mineur, il faut qu'il soit "d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal". C'est loin de s'appliquer à toutes les personnes handicapées.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit

- Est-ce que les dons faits aux petits-enfants seront déduits de l'abattement de 100 000 euros dont bénéficie chaque enfant au moment de la succession de ma mère?
Non

Si le montant des dons réalisé de son vivant n'est pas identique entre chaque petit-enfant, est-ce que le notaire a les moyens de ré-équilibrer la distribution lors de la succession aux enfants ou ce sera trop tard?
Non, il n'y aura aucun "rééquilibrage" à faire. Les petits-enfants ne seront pas héritiers, il n'est rien prévu au niveau légal pour présever une certaine équité entre eux. C'est à votre mère de prévoir les choses dans un testament si elle le souhaite.

La seule chose qui pourrait arriver c'est que les donations soient "réduites" si leur montant dépasse la quotité disponible et empiète sur la réserve des enfants. Les enfants lésés pourraient alors demander que les petits-enfants bénéficiaires des donations leur rendent une partie des biens reçus (en nature ou en argent).

Je laisse de côté le cas particulier où des petits-enfants seraient héritiers lors du décès de votre mère (en raison de la mort de leur parent ou de sa renonciation à la succession).

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Modératrice

Bonjour,

Je pense que je pourrai justifier de son niveau de handicap sans trop de difficulté. Mon fils est polyhandicapé de naissance (80% de taux invalidité, carte PMR, en fauteuil et ne parle pas), il ne peut pas aller à l'école. Il est pris en charge en institution IME et ne peut pas acquérir de formation.

L'abattement spécifique pour les dons aux personnes handicapées est-applicable si le donateur a plus de 80 ans au moment du don (ma mère a 84 ans)?

Elle voudrait donner 10 000 euros.

Cordialement

Bonjour.

L'histoire des 80 ans du donateur ne concerne qu'une enveloppe spéciale (supplémentaire) de 31865 € pour les donations familiales d'argent, au titre du 790 G (du CGI).

Mais tout donateur, peu importe son âge, peut faire une donation standard, y compris d'argent, au titre de l'enveloppe standard.

Si le petit-fils était valide, ce serait au titre du 790 B (abattement 31865 €).

En cas de handicap, c'est au titre du 779 II (abattement 159325 €).
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Bonjour Rambotte,
Les deux abattements se cumulent, le handicap ne faisant pas perdre le bénéfice de l'abattement lié au lien de parenté. Voir le 190 du Bofip ci-dessous :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20230524

L'enfant pourrait ici bénéficier des deux abattements, mais vu la somme, c'est une question théorique, on est bien en-dessous des plafonds.

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Modératrice