Droit de regard

bonjour,
notre maman est sous tutelle, avons nous un droit de regard sur le compte de notre maman ?
merci

Bonjour

Non .

Bonjour,
Non, vous n'avez pas de droit de regard.
Si vous avez des questions il faut les poser au tuteur ou au juge des tutelles.
Est-ce un tuteur professionnel ?

non, on nous a affirmer le contraire,
et comment fait-on lors d'un rendez-vous chez le notaire si nous n'avons aucun élément concernant la succession
merci
cordialement

La succession de qui ?
Car elle ne peut pas être sous tutelle ... et morte : si on n'est pas clair, la réponse peut être fausse .

Si la réponse de " on" qui connaît peut être plus la situation que nus vous convient, pourquoi poser la question??

Bonjour,

Du vivant de votre mère, vous n'avez aucun droit de regard sur ses comptes, sauf avec son accord et celui du juge des tutelles.

Après son décès le tuteur devra vous remettre ses comptes de tutelle des dernières années, et vous pourrez demander à la banque de vous donner copie des relevés de comptes bancaires de votre mère, à vos frais.

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Modératrice

notre maman n'est pas décédée, mais compte tenu de son état de santé à 97 ans, la tutelle nous a informé qu'il était nécessaire de prendre un notaire, sans aucun élément sur la succession
merci

Donc vous aurez accès à ces comptes en tant qu héritier et ayant droit.m à son décès.
Mais pas avant

Votre mère souhaite faire part de ses dernières volontés ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770

Vous ne pouvez pas commencer à traiter sa succession avant son décès.

Bonjour

tant que votre mère n'est pas décédée, il n'y a pas de succession, en revanche votre mère peut rédiger un testament mais sous tutelle, c'est à soumettre à l'avis du juge des tutelles

- Si le testament a été avant la mise sous protection, il est normalement valable

Il peut être annulé s’il a été rédigé moins de deux ans avant l’ouverture d’une mesure de tutelle et qu’il est établi que l’altération des facultés mentales ayant déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque. Elle devait être connue de la famille, mais aussi de l’entourage

- Après la mise sous protection, la personne protégée devra demander l’autorisation préalable au juge des tutelles sinon le testament est considéré comme nul de plein droit.

Le juge des tutelles, lors d’une audition vérifiera la capacité de la personne protégée d’exprimer clairement sa volonté . Il doit uniquement vérifier la capacité et la volonté de la personne à tester. Il n’a pas à se prononcer sur le contenu du testament.

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 08 mars 2017 (n°16-10.340) indique qu’une personne sous tutelle peut tester lorsque « celle-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspond à ses souhaits ».

Le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne protégée à cette occasion.

Révocation du testament par la personne protégée
En curatelle comme en tutelle, la personne protégée peut annuler son testament

en dehors de ces situations, nul besoin d'un notaire en matière de succession, en revanche, le tuteur peut vous demander les coordonnées du notaire de famille pour être en cohérence plutôt que de solliciter un notaire totalement étranger, pour un testament ou pour la vente d'un bien immobilier par exemple

mais cela n'a pas de lien avec les comptes bancaires de votre mère et je confirme que vous n'avez pas de droit de regard sauf accord écrit du juge des tutelles à qui vous pouvez adresser une demande motivée

la tutelle nous a informé qu'il était nécessaire de prendre un notaire
Vous pouvez commencer à y réfléchir, mais tant que votre mère est en vie, un notaire ne vous servira à rien.

Si dans le cadre de la tutelle est nécessaire (par exemple pour vendre un bien immobilier), c'est au tuteur de se débrouiller.

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Modératrice

non il n'y a pas de testament, ni biens, seulement un compte bancaire.
c'est la tutelle qui nous a informé que nous devions prendre un notaire (mais ans élément nous ne pouvons pas anticiper les frais)
nous verrons avec lui et puis voila
merci quand même
bonne journée

"prendre un notaire" ... mais pour faire quoi ?
C'est la première question à poser au tuteur.

la santé de notre maman n'est pas au beau fixe, nous sommes en contact avec la maison d'accueil où elle séjourne.

Vu que les juges des tutelles ne s'occupe pas des successions,et que la tutelle n'est pas habilitée non plus,
et en fait la tutelle a demandé à la juge des tutelles qui nous l'a confirmé.

si on a bien tout compris ?
au décès de notre maman la tutelle doit rendre des comptes à la juge des tutelles qui transmettra à un notaire pour s'occuper de la succession ?
ce qui n'est pas normal c'est qu'on ne sait pas quels seront les frais et les droits de succession..
le flou total, c'est pourquoi il faut anticiper compte tenu de son âge et de son état de santé bien sûr.
c'est pas évident, on ne connait pas bien les lois dans ce domaine, et il faut chercher un notaire "correct"
bonne journée et merci encore

Citation :
ce qui n'est pas normal c'est qu'on ne sait pas quels seront les frais et les droits de succession..

Ben si. Les potentiels futurs héritiers n'ont jamais d'information sur ces points avant le décès et l'ouverture de la succession sauf si la personne qui va décéder les tient informés. Ici cette personne est sous tutelle, laquelle n'a pas le droit de divulguer ces informations complétement privées.

Maintenant, si vous êtes les enfants et que vous n'avez pas reçu de donations de la part de votre mère ces 15 dernières années, et puisqu'il n'y a pas de biens immobiliers, il est possible que vous et vos co-héritiers soyez dans le cas d'un abattement de 100 000 euros par personne auquel cas vous n'aurez pas d'impot, déjà.

En dessous d'un patrimoine de 5000 euros et en l'absence de biens, il n'y a pas besoin de notaire.

Je vous invite à lire cette page et à faire des hypothèses en fonction de ce que vous connaissez de la vie de votre mère mais pour revenir à votre question : non vous n'avez aucun droit de savoir avant le décès.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur#:~:text=100%20000%20%E2%82%AC%20pour%20un,d'un%20autre%20abattement%20applicable.

merci, c'est gentil, de nous éclairer,
maman ne peut pas nous donner d'information,elle a un alzheimer, plus une surdité, la communication n'existe que pour des banalités !
nous reviendrons vers vous si besoin était;
au revoir

si votre mère est en fin de vie, le tuteur peut vous interroger en vue du décès proche en effet, car au moment du décès, il n'a plus le droit d'agir, il remet le dernier compte de gestion au juge des tutelles et les 5 derniers comptes de gestion et tous les documents nécessaires au notaire de la défunte qui prendra contact avec vous

vous (les enfants et les autres héritiers éventuels) serez informés et libres d'accepter ou non la succession, le moment venu mais pas maintenant