Droit succession

Bonjour,
Je me tourne vers vous pour une question de succession.

Il y a 4 mois, ma tante à perdu son conjoint avec 3 enfants nommés à la succession. Ma tante ne touchant rien, reste titulaire de ça fille en bas-age. La famille du défunt demande 4 loyer pour avoir occupé la maison du défunt, là où le drame c’est produit, à compté du jour du décés. Ma tante a alors dormie dans cette maison avec ça fille qui est héritière. J’aimerais savoir si c’est légal de demandé un loyer à un membre des héritiers et si ce n’est pas légal, j’aimerais avoir la loi pour montré à la famille du défunt que ce qu’ils ne sont pas en droit.

Merci pour votre retour.

Bonjour

ma tante à perdu son conjoint : qu'appelez-vous conjoint ?

Juridiquement seules les personnes mariées sont des conjoints, sinon ils sont partenaires de PACS ou concubins (en union libre)

Bonjour et condoléances.
Le défunt était-il propriétaire de cette maison ?
La tante et le défunt étaient-ils mariés ? Pacsés ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Ils était simplement en concubinage, ma tante n’a donc aucun droit. Cependant, elle était avec leur fille qui détient 1/3 de la maison. Et oui la maison lui appartenais.

La maison est apparemment en indivision entre les héritiers du défunt.
Sa fille est héritière pour 1/3, et aussi les 2 autres enfants ? Ils sont majeurs ? ils habitent aussi avec la tante ?
Qui sont exactement les ayants droits sur cette maison?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

1 des trois enfants est majeur. C’est une famille recomposée et donc ma tante dormais dans la maison avec une des fille héritières et les deux autres héritiés dont 1 majeur, et donc 1 mineure.

La tante est-elle aussi la mère des 2 autres enfants ? ou seule sa fille est en commun avec le défunt ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Donc tout les héritiers vivent dans la maison ?

Votre tante a l'usufruit des biens de sa fille jusqu'à ses 16 ans, elle a donc le droit de loger dans la maison.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322802/

Une indemnité d'occupation peut être due si les occupants de la maison ont empêché les autres héritiers d'en jouir eux aussi. Si tous les héritiers sont libres d'y habiter, personne n'a à verser d'indemnité à qui que ce soit.

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Modératrice

Je vous remercie infiniment pour votre rapidité. Je reviendrais certainement vers vous dans les prochain jours. Merci beaucoup.

Encore une question : votre tante a-t-elle rencontré le notaire en tant que mère (représentante) de la plus jeune des héritiers, mineure ?

Le notaire n'a pas à régler les conflits entre les héritiers, il dit le droit, celui qui s'applique à tous.

Il me semble que oui, ma tante a rencontré le notaire.