Droits de succession + partage + indemnité d’occupation

Bonjour,

Mon père est décédé chez lui, en Seine Maritime, en janvier 2026, laissant un testament holographe (déposé de son vivant chez un notaire), faisant de moi, son légataire universel. Les 2 autres héritiers réservataires sont les enfants (mes neveux) de mon frère décédé.

6 mois se sont presque écoulés depuis le décès de mon père. Un notaire est en charge de la succession mais aucun partage ne semble se dessiner. Et les droits de succession ne sont toujours pas réglés.

Je suis le dernier enfant vivant (ma mère et mon frère sont décédés il y a quelques années). En raison du testament, les 2 autres héritiers réservataires semblent ralentir la procédure de partage, impactant ainsi la succession et les biens en indivision successorale. Cette situation a des conséquences sur les biens immobiliers (2 pavillons en Seine Maritime, un où résidait mon père, dont il était usufruitier suite au décès de ma mère et l’autre qui est loué, dont mon père était propriétaire en son nom propre).

Résident à 900km de la Seine Maritime, j’y vais quelques jours, 3 ou 4 fois par an, pour entretenir les 2 pavillons, éviter qu’ils se dégradent et se dévalorisent. Bien qu’étant le seul à entretenir les 2 pavillons, les 2 autres héritiers réservataires me réclament une indemnité d’occupation pour quelques jours sur place (mais c’est difficile de faire autrement étant donné que ma résidence habituelle est à 900km).
- Ils ont également les clés pour accéder à la maison. Sont-ils dans leur droit de me réclamer une indemnité d’occupation, pour quelques jours 3 ou 4 fois par an, à seule fin d’entretenir la maison ?

- Compte-tenu du leg universel de mon père, est-ce que je peux prétendre à 2/3 des biens immobiliers, des loyers versés chez le notaire pour la maison en location et des valeurs en banque ?
- Est-ce possible de solliciter un 2è notaire, me représentant, pour avancer sur l’acte de partage ?
- Tout en respectant les dernières volontés de mon père, à quel moment saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire et sortir de l’indivision successorale ? 
- Qui doit faire cette démarche (le notaire ou moi-même ou bien un avocat) ?
- Si la succession n’est toujours pas réglée 6 mois après le décès, à qui d’autre (que le notaire) faire appel pour accélérer la procédure ?

Merci pour tout vos précieux conseils.
Bien à vous,
Dickson

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Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Bonjour.

Il n'y a aucune indemnité d'occupation (au sens de celle due à l'indivision), parce que le bien n'est pas en indivision, vous en êtes l'unique propriétaire du fait du legs universel, à charge de payer une indemnité de réduction aux héritiers réservataires, à moins que vous vouliez la payer en nature, par des droits de propriété dans le bien.

La jurisprudence me semble constante : pas d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires.

En valeur, l'indemnité de réduction est des 2/3 de la valeur de la succession. En valeur, vous pouvez prétendre à 1/3 des biens, pas 2/3, donc la quotité disponible en présence de 2 enfants.

Comme il n'y a pas d'indivision, il n'y a rien à partager, juste à payer une indemnité de réduction.

Ce qui expliquerait d'ailleurs qu'aucun partage "ne semble se dessiner". Pour le notaire, ce n'est pas à l'ordre du jour. Et il appartient aux réservataires de demander la réduction.

En revanche, vous devez demander délivrance des biens, et vous devez le faire dans l'année du décès pour rentrer en jouissance des biens (rétroactivement à compter du décès). Vous êtes dans les temps.




Vous pourriez avoir votre propre notaire pour vous conseiller en tant que légataire universel, le notaire actuel étant visiblement celui des héritiers.