Emolument du notaire pour déclaration de succession

Bonjour,
Si Rambotte passe par là…..
J ai posé la question à la chambre des notaires , qui n a pas voulu me donner son avis.
« Je me permets de solliciter l’éclairage de la Chambre des notaires sur une question de principe relative à la détermination de l’assiette des émoluments notariaux dans le cadre d’une succession.
Dans une situation où :
- un descendant a formellement renoncé à la succession conformément à l’article 784 du Code civil,
- un autre descendant vient à la succession par le mécanisme de la représentation,
- les héritiers acceptants ont seuls réglé les émoluments notariaux,
- la personne ayant renoncé à la succession est néanmoins bénéficiaire direct d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt,
- ce capital d’assurance-vie est juridiquement hors succession en application de l’article L.132-13 du Code des assurances,
- ce capital doit toutefois être mentionné dans la déclaration de succession à des fins exclusivement fiscales, notamment pour l’application de l’article 757 B du Code général des impôts et la ventilation de l’abattement global entre bénéficiaires.

Je souhaiterais savoir si la simple mention de ce capital et du bénéficiaire dans la déclaration de succession, à des fins explicatives et fiscales, est susceptible de justifier l’inclusion de ce capital dans l’assiette servant au calcul des émoluments proportionnels du notaire chargé de la succession.

Plus précisément, la question porte sur le point de savoir si un capital :
- juridiquement hors succession,
- déclaré uniquement pour les besoins de la liquidation fiscale,
- perçu par une personne ayant renoncé à la succession,
- dans un contexte où la succession est effectivement recueillie par un héritier venant par représentation et où les émoluments sont acquittés par les seuls héritiers acceptants, peut être regardé comme entrant dans l’« actif brut de la succession » au sens du décret n°2016-230 du 26 février 2016 et des articles A.444-53 et suivants du Code de commerce, servant de base au calcul des émoluments notariaux. »

Bonjour.
Je ne vais pas savoir répondre à vos questions d'assiette d'émoluments.

Mais l'assurance-vie n'est pas "juridiquement" hors succession, puisque la fiscalité relève bien de lois, du juridique.

L'assurance-vie est civilement hors succession, ou plus exactement, les sommes versées aux bénéficiaires sont civilement hors succession. Mais elles peuvent ne pas être fiscalement hors succession.

Ce qui a du sens, c'est la distinction civil/fiscal, les deux relevant du juridique.

Notez que les primes versées peuvent relever civilement de la succession, si elles sont "manifestement exagérées" et donc assimilables à des libéralités.

Merci Rambotte.
Mon problème, est juste sur le fait que j apparais dur la DC, au titre des montant de l AV versés après 70 , et pour lesquels j ai eu droit à l abattement en tant que fille (40000€). Ma fille qui elle est en représentation n a eu donc que 60 000€ la différence. Jusque là c est normal, ça aide à la compréhension de la taxation fiscale.
Les emoluments du notaire sont basés sur le total de l actif de la succession, primes d assurance vie ( taxée) comprise.
Ce qui m interpelle , c est que ma part d assurance vie soit intègrée dans ses émoluments alors que je ne suis pas héritière.ils sont juste mentionnés dans la déclaration fiscale de la succession pour aider à la compréhension.
La déclaration partielle représentant ma part d assurance vie taxable a été déposée par moi même.
Le montant des émolument du notaire correspondant à mes 40000€ ont été payé par la succession,et non par moi.