Exonération des frais de succession et licenciement
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Posté le Le 25/07/2025 à 10:11
Bonjour,
Je viens d'apprendre ce jour la mise en vente de la maison de mon défunt père.
J'ai aussi appris mon licenciement plus tôt dans la semaine.
Mon père était marié à ma belle mère qui vend le bien, et nous sommes 3 enfants héritiers de 3 mères différentes.
Ma question est la suivante : dois-je payer des frais liés à cette vente malgré le fait que je vais être bientôt sans emploi ou existe t'il des recours pour être exonérée ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonne journée,

 

Posté le Le 25/07/2025 à 10:19
Bonjour,
Cette maison était la propriété de qui exactement ?
1- votre père seul ?
2- votre belle-mère seule ?
3- les deux 50/50 ?
4- autre à préciser?
Dans le cas 1 et 3, vous n'avez pas de frais liés à cette vente, par contre vous recevrez une part du prix conformément à votre part d'héritage.
cas 1 : vous recevez 1/4
cas 2 : vous ne recevez rien
cas 3 : vous recevez 1/8
Ce n'est que si cette somme dépasse 100 000 euros que vous aurez des droits de succession à régler, mais ils peuvent être payés avec la somme reçue.
Le fait d'être sans emploi ne vous exonère pas des droits de succession.
Posté le Le 25/07/2025 à 10:39
Bonjour,
Le cas 3, merci infiniment pour votre réponse claire et rapide.
Bien à vous,
Posté le Le 25/07/2025 à 10:40
Votre accord est aussi requis pour la vente, et vous serez partie à l'acte de vente.
Vérifiez auprès du notaire.
Posté le Le 25/07/2025 à 14:14
Bonjour.
Votre belle-mère ne peut pas vendre le bien, c'est vous tous (elle et les 3 enfants de votre père) qui vendez, ensemble, le bien.
Même la mise en vente, par un mandat de vente auprès d'une agence, exige votre accord. Après, cela vous arrange peut-être, mais c'est important de comprendre qu'elle n'est pas seule à décider, et en particulier du prix.
Notez qu'il y a quand même des frais de diagnostics à charge des vendeurs (donc au pluriel).
Pour la répartition du prix de vente, on ignore s'il existe une donation entre époux ou un testament qui augmenterait lew droits du conjoint survivant. Les proportions données correspondent à l'absence de disposition prise par votre père.
Outre les droits de succession, il y aura des frais pour les actes de la succession.
Posté le Le 25/07/2025 à 15:18
J'avais un peu simplifié, mais il reste néanmoins vrai que le licenciement ne donne aucun abattement suplémentaire aux droits de succession.
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