Extrait de naissance et vente de bien

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Posté le Le 28/09/2023 à 08:33
Bonjour,

Mon père, avec qui j'entretiens des relations distantes mais cordiales, m'a demandé un extrait de naissance pour des raisons douteuses. Me demandant s'il n'avait pas un objectif caché, je me suis rendu compte qu'un extrait de naissance était demandé lors de la vente d'un bien immobilier. Or, nous possédons un bien en commun.

Le problème, c'est que nous avons le même nom, et le même prénom. Seul nos second prénoms diffèrent. Lui serait-il possible de conclure une vente sans mon accord -et sans partager les fruits de la vente- grâce à cet acte de naissance ?

Y a-t-il un moyen pour moi de connaitre le statut du bien en question -s'il est actuellement sur le point d'être vendu par exemple ?-, sachant que je ne sais pas à quel notaire il ferait appel ?

Merci d'avance de vos réponses

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Posté le Le 28/09/2023 à 08:41
Bjr,
Votre père peut se procurer l'acte en question sans vous aviser de quoi que ce soit.
Citation :
qu'un extrait de naissance était demandé lors de la vente d'un bien immobilier.

Non.

Posté le Le 28/09/2023 à 08:44
Bonjour,
Votre père peut obtenir votre extrait de naissance sans rien vous demander.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427/personnalisation/resultat?lang=&quest=0-1%2C0-1-0

Vous possédez un bien en commun, le notaire verra bien qu'il y a 2 personnes et non pas une seule pour signer un acte de vente.

Si votre père mijote un truc, c'est plus mystérieux que ça.

Posté le Le 28/09/2023 à 14:35
Merci de vos réponses

Après discussion avec lui, où je lui ai indiqué qu'il pouvait demander l'extrait complet d'acte de naissance lui-même, il a déclaré qu'il préférait que je le fasse, quitte à le lui remettre en main propre bien plus tard.

J'avoue être un peu inquiet. Y'a t'il possibilité que cela se retourne contre moi si l'acte est utilisé à des fins qui nuiraient à mes intérêts personnels, s'il s'avère que c'est moi qui ait effectué la demande ?

Posté le Le 28/09/2023 à 14:42
bonjour
vous ne lui avez pas demandé la raison ? peut être en a t il besoin pour avoir des points supplémentaires pour sa retraite ou autre chose.....
comme déjà dit si il y a une supposée vente d'"un bien immobilier vous appartenant en partie le notaire vous contactera et votre père ne pourra pas vendre sans votre accord

Posté le Le 28/09/2023 à 14:50
Bonjour.
Par ailleurs, nous imaginons que ce bien est en indivision, voire aussi en démembrement (plutôt que commun) suite à la succession de votre mère ?
Sinon, ce serait parce que vous en auriez fait l'acquisition ensemble ?

Citation :
pour des raisons douteuses

Donc dans sa première demande, il aurait exprimé une raison à cette demande, raison que vous trouvez étrange ? Quelle était la raison avancée ?

Par ailleurs, il n'existe pas de fichier recensant les biens mis en vente.

Posté le Le 28/09/2023 à 15:01
La raison me parait étrange. En outre, depuis son enfance, l'administration (et tout le monde a vrai dire) utilise son prénom et son son second prénom comme un seul prénom composé. Cela ne lui à jamais posé le moindre soucis, autant administrativement que personnellement.

Et là, tout d'un coup, près de 10 ans après avoir pris sa retraite, il déclare vouloir "officialiser" auprès de l'administration ce changement par rapport à son identité de naissance. Je ne vois pas très bien ce qui motiverai un tel choix, mais à la rigueur, je veux bien le comprendre (même si je me demande s'il n'y a pas un besoin de se distinguer de moi administrativement sans m'en informer ?).

En revanche, son insistance à me demander de procéder moi-même à la demande de l'acte me parait suspicieuse.

Quand au bien que nous possédons en commun, il s'agit d'un bien hérité de sa mère, ma grand-mère, qui a insisté pour j'ai une part de sa maison à son décès (elle n'avait pas très confiance en son fils pour garder le bien dans la famille). D'où aussi, je suppose, mes inquiétudes actuelles.

Posté le Le 28/09/2023 à 16:24
Vous vous inquiétez, mais nous n'avons aucun élément factuel pour confirmer vos craintes.
Vous pouvez parfaitement ignorer les demandes d'acte de naissance puisqu'il peut l'obtenir sans vous.
Et pour la vente, il n'est pas possible qu'il signe un acte sans votre participation.

Posté le Le 29/09/2023 à 08:47
Donc, si je récapitule :

1) sa demande n'est pas inquiétante car il pourrait l'effectuer lui-même.

2) Son insistance pour que j'effectue la démarche moi-même ne l'est pas non plus. S'il l'utilise à des fins me desservant, on ne pourra pas me reprocher de le lui avoir fourni, avec un argument qui pourrait être "Mais c'est vous qui lui avez fourni cet acte".

Je ne fais pas d'erreur ?

Posté le Le 29/09/2023 à 08:58
Votre inquiétude semble totalement infondée.
Quel que soit le moyen utilisé pour obtenir l'extrait de naissance, c'est sans importance.

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