Frais d'agence succession

Bonjour,

Ma mère est décédée, et mes parents possédaient un appartement à leurs deux noms, que mon père a décidé de vendre. Ils etaient mariés sous le regime de la communaute legale. Le bien a été vendu pour 185 000 €, dont 15 000 € de frais d'agence et autres frais annexes. Mon père détient l'usufruit, tandis que mon frère, ma sœur et moi-même avons la nue-propriété.

Mon père a décidé de diviser les frais d'agence en quatre parts égales, mais étant donné que nous n'avons que la nue-propriété, je trouve cela injuste pour nous. En effet, nous ne toucherons déjà pas une grande somme de cette vente. Pourquoi ne pas répartir les frais d'agence en fonction du pourcentage de la nue-propriété de chacun ?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Laurine

Bonjour

La logique voudrait que les frais soient déduits du produit de la vente et le relicat partagé au prorata des droits de chacun, non ? Que dit le notaire ?

Bonjour,

Votre père n'a pas le pouvoir de décider seul de la répartition des frais d'agence. La logique voudrait que chacun paie au prorata de ses droits dans le bien (de sa part du prix de vente).

Le mandat ou l'acte de vente ne disent rien à ce sujet ?

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Modératrice

Effectivement, même en ignorant l'usufruit, le bien étant commun, votre père en détenait une moitié, donc 50% au minimum des frais d'agence sont logiquement dus par lui.
Reste ensuite à voir si l'autre moitié est divisée en 3 en ignorant l'usufruit, ou décomposée au prorata des droits (ce qui est la solution la plus logique).

En cas de désaccord sur la ventilation du prix, le notaire ne pourra pas distribuer le prix. Notez qu'a priori, c'est au notaire de ponctionner les frais d'agence pour payer l'agence.

Bonjour,
Les frais d'agence sont à déduire du prix de vente par le notaire qui paye directement l'agence.

Ensuite il propose un partage du solde selon vos droits respectifs.
Votre père possède la moitié en pleine propriété, plus l'usufruit sur l'autre moitié suite à la succession.
Et vous partagez à 3 la nu-propriété de cette moitié.

Si le partage du prix de vente n'st pas accepté par tous, il faudra soumettre le litige au tribunal. C'est long et occasionne encore des frais.
Préférez un accord amiable si possible ...

La somme des montants indiqués étant de 182000€, c'est le prix brut qui est partagé.
Par "frais d'agence 12000€ inclus", nous comprenons que le montant net effectivement disponible et à distribuer est 170000€ ?


Votre père n'a pas que l'usufruit de l'appartement. Il est propriétaire d'une moitié de l'appartement, et il a hérité de l'usufruit de l'autre moitié ayant appartenu à votre mère.
Dans les actes de la succession, on ne parle que ce que votre mère était propriétaire, les biens de la succession. L'appartement n'est pas un bien de la succession, c'est la moitié d'appartement qui est un bien de la succession.

Donc votre père récupère une moitié de 182000€, soit 91000€, au titre de sa moitié d'appartement, et l'autre moitié, celle de votre mère, de valeur 91000€, doit être partagée entre usufruit et nue-propriété. L'âge de votre père doit être tel que la valeur (fiscale) de l'usufruit vaut 40%, soit 36400€, et celle de la nue-propriété 60%, soit 54600€ (18200€ chacun).

Notez que le barème fiscal de l'usufruit n'a pas valeur légale en matière de partage d'un prix de vente. En cas de désaccord sur la valorisation de l'usufruit, c'est le barème économique qu'ordonnerait un juge. Le barème économique est précis au % près et à l'année près, tandis que le barème fiscal fonctionne par tranches de 10% et de 10 ans. Mais il est plus difficile à manier car il faut évaluer le taux de rendement du bien.

Si les 12000€ dus à l'agence sont à prélever sur les 182000€, il serait préférable de faire les calculs ci-dessus sur le montant net de frais d'agence, soit 170000€, ce qui conduirait à 17000€ par enfant.

Bonjour,

Les modalités de la rémunération de l’intermédiaire sont probablement précisées dans l’acte de vente.

Si cette rémunération est à la charge de l’acheteur, la question du partage ne se pose pas.

Si elle est à la charge des vendeurs, la logique voudrait, comme déjà dit, qu’elle soit partagée à proportion de la part du prix de vente revenant à chacun. Mais tout d’abord vérifier s’il est stipulé quoi que ce soit à ce sujet dans l’acte de vente.

Bonjour,



Je suis d'accord avec CToad. Pourquoi vouloir ventiler les frais d'agence ? Le plus logique est de déduire ces frais du prix de vente et de partager ensuite ce qu'il reste en fonction des parts de propriété.

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Superviseur

Pourquoi vouloir ventiler les frais d'agence ?
En pratique, cela revient à ventiler au prorata de la valeur des droits de chacun.

Mais ça peut être une manière de présenter les choses si le père n'est pas doué en arithmétique.

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Modératrice