Frais d'obsèques dans succession avec passif placée au Domaine

Bonjour

Je suis à la recherche de conseils concernant le règlement des frais d'obsèques d'une tante.

Ma tante est décédée il y a approximativement 2 ans.
Elle était veuve et sans enfants et sans frère et soeur vivant.

J'ai donc pris l'initiative de m'occuper de ses obsèques. Je me suis rendu aux pompes funèbres qui s'occupe habituellement des obsèques de nos familles localisées dans une meme région. Cette entreprise, les pompes funèbres m'a guidé et conseillé dans le choix et les décisions concernant les obsèques mais m'a contraint à signer la commande affirmant qu'il leur fallait absolument une signature mais que de toute façon la facture serait transmise au notaire et son montant pris en charge par la succession.

Or depuis quelques mois une société de recouvrement tente de me contraindre à régler le montant de cette facture car à ce jour elle n'est toujours pas réglée par la succession.

Ma tante avait peu de moyens et était placée en maison de retraite et bien que propriétaire d'une maison, la vente ne pourra pas couvrir son passif, aussi les héritiers dont je fais partie, avons fait le choix de refuser la succession, elle est soi-disant aujourd'hui gérée par les services du Domaine.

Le relevé transmis par le notaire fait état du passif de la succession et la facture des obsèques est bien mentionnée dans cette liste.

Ma question concerne donc cette facture car harcelé par la société de recouvrement de l'entreprise de pompes funèbres je m'inquiète de savoir si cette facture sera bien réglée aux pompes funèbres par la succession quand la maison sera vendue ou si je serai contraint d'en assumer seul la charge et si dans ce cas je pourrais me retourner vers mes cousins/cousines autres héritiers de ma tante.

Pourriez-vous me conseiller rapidement car la société de recouvrement me menace d'engager des poursuites dès aujourd'hui ?

Bonjour.

Les pompes funèbres sont une entreprise qui vend des prestations à un client.
Le bon de commande est le contrat de vente, et c'est vous qui avez contracté, pas "la succession".
L'entreprise de pompes funèbres ne connaît que vous, le client qui a acheté une prestation. Elle n'a pas à se retourner contre d'autres héritiers.
Le fait de renoncer à la succession ne vous retire pas votre rôle de client acheteur dans le contrat.

Il est vrai qu'elle vous a un peu embobiné en affirmant "que de toute façon la facture serait transmise au notaire et son montant pris en charge par la succession". Parce que dans les successions bénéficiaires, effectivement, la facture est réglée avec les fonds de la succession, ou remboursée lors du partage. Mais elle savait bien que si la succession était incapable de payer, elle avait son véritable débiteur sous la main, l'acheteur de la prestation.

Comme vous avez avancé des sommes pour le compte de la succession, vous êtes créancier de la succession, que vous acceptiez ou renonciez à la succession, d'ailleurs.
C'est pour cela que la facture est au passif de la succession, puisque derrière, il y a un créancier, qui est vous plutôt que l'entreprise de pompes funèbres, cette dernière étant votre créancier (cascade de créances).

Puisque tout le monde a renoncé*, et puisque la succession est déclarée vacante et donc traitée par les Domaines, il faut vous déclarer créancier de la succession, mais c'est peut-être trop tard maintenant, car il y a un délai pour déclarer sa créance au curateur de la succession vacante.

* Il n'est pas sûr que cela soit vrai, puisque la succession se transmet dans les branches collatérales non privilégiées jusqu'au 6ème degré. Mais souvent, on déclare une succession vacante sans avoir épuisé tous les héritiers successifs.

Après, reste à déterminer l'attitude à tenir face à la société de recouvrement (qui peut agir sur ordre de l'entreprise de pompes funèbres, ou qui a pu racheter la créance de l'entreprise).

Car seule une décision de justice peut lui permettre l'exécution forcée du remboursement. C'est pour cela qu'elle vous harcèle pour que vous remboursiez spontanément.

Se pose la question de savoir quelles chances elle a de gagner en justice.

Bonjour,

La société de pompes funèbres est en droit de se faire payer par la personne qui lui a passé commande.

Pour le reste, c’est une affaire de famille qui devrait se régler à l’amiable sur des considérations morales. La personne défunte n’ayant ni ascendant ni descendant et la succession n’ayant été acceptée par personne, personne n’a l’obligation de supporter les frais d’obsèques.

Bonjour,

Se pose la question de savoir quelles chances elle a de gagner en justice.
Si un devis a été signé par une personne saine d'esprit, elle a toutes les chances de gagner.

La personne qui a acquitté les frais funéraires (ou l'entreprise de pompes funèbres) a un privilège sur les biens meubles de la succession par rapport aux autres créanciers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165629

La personne défunte n’ayant ni ascendant ni descendant et la succession n’ayant été acceptée par personne, personne n’a l’obligation de supporter les frais d’obsèques.
En cas d'insuffisance de ressources, il aurait été possible de demander une prise en charge à la mairie, qui soit propose un service gratuit, soit désigne une société de pompes funèbres à ses frais.

Mais il est trop tard.

Je suppose que la société de pompes funèbres va aller au plus simple et taper sur son client, plutôt que de tenter de faire valoir son privilège sur les meubles de la défunte. Cela fait quand même deux ans.

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Modératrice

Merci pour vos réponses..
Ah si j'avais su.. et au moins si l'entreprise de pompes funèbres m'avait informé sur les risques j'aurais certainement agit différemment.