Frais de succession et réserve héréditaire

Bonjour,

Voici ma question: Les frais de succession peuvent-ils impacter la réserve héréditaire ?

Exemple du cas concret:
M. MARTIN, 82 ans, veuf, père de deux enfants issus de son unique mariage, décède en 2025.

M. MARTIN a légué en 2021, via un testament, à sa compagne (avec qui il n'est ni marié, ni pacsé) le maximum de la quotité disponible.
Soit 1/3 de ses biens, puisque la réserve héréditaire des enfants est de 2/3.

M. MARTIN dans son testament précise que les frais de succession lié à son leg seront à la charge de sa succession.
Testament enregistré chez un notaire.

La conséquence de ce testament sera que les enfants de M. MARTIN devront régler 60 % de 1/3 de la succession , ce qui entrainera donc une diminution de leur réserve héréditaire.

En vertu de l'article 920 du code civil, est il possible de dénoncer le testament, et d'annuler la clause qui concerne le paiement des frais de succession ?

Bonjour.

Cela me semble recevable, la réserve étant la fraction des biens libre de charges.


Les articles dérogatoires concernent le conjoint survivant, et le legs d'usufruit seulement.

D'ailleurs, le testament vous concernant, vous avez le droit de renoncer au testament pour ce qui vous concerne, donc pour le legs de charge (car au fond, le testament vous lègue une charge). Nul n'est tenu d'accepter un legs testamentaire, en particulier si ce n'est qu'une charge.

Notez que les frais de délivrance ne peuvent impacter la réserve :

Et même si le legs fait à la compagne n'était pas celui de la quotité disponible, mais d'une quotité telle que cumulée avec les droits de succession de la légataire, vous auriez quand même votre réserve, eh bien vous ne seriez pas contraint de payer ses droits de succession.

Car pour moi, la disposition testamentaire s'analyse comme un legs d'aucun bien, mais avec charge, donc un pur legs de charge. Comme tout legs, vous pouvez y renoncer. Le problème n'est pas celui du respect de la réserve, le problème est d'imposer par testament une charge à un héritier légal.

Par exemple, si on fait un legs graduel d'un bien à ses héritiers (charge de conserver pour transmettre), les héritiers peuvent renoncer au legs, et recevoir le bien sans charge en tant qu'héritier.
Les legs avec charge, c'est pour les non héritiers.

Merci beaucoup Rambotte pour ces informations qui me permettent d'orienter ma réflexion.

Si je comprend bien, les enfants de M. MARTIN peuvent refuser l'application des clauses testamentaires du testament rédigé par leurs père au profit de sa compagne, étant donné que ce testament constitue exclusivement une charge pour eux ?

Ils ne ne refusent pas d'appliquer le testament.

Ils renoncent à leur vocation successorale testamentaire (qui est "négative"), et acceptent leur vocation successorale d'héritier légal.

Ils remplissent donc le formulaire de renonciation en ne cochant que la case relative aux dispositions testamentaires, et en décrivant la disposition à laquelle ils renoncent (le legs de la charge).

En parallèle, et à titre subsidiaire, ils peuvent argumenter chez le notaire sur le respect de leur réserve qui doit être reçue libre de charge.

Il y a aussi une autre argumentation.
Un testateur ne peut disposer que de ses biens, donc éventuellement de ses dettes à lui.
Mais il ne peut pas disposer des dettes d'autrui, et les affecter comme bon lui semble à d'autres personnes.
Un testateur ne peut pas décider tout et n'importe quoi, du seul prétendu fait que "on doit respecter les volontés du défunt".
Non, toutes les volontés ne sont pas légitimes.