Frais notariés état liquidatif
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 21/09/2025 à 17:21
Bonjour,
Je suis en instance de divorce.
Je dois réaliser un état liquidatif compte tenu du fait que il n’y a pas de contrat de mariage.
Comment se calcule les frais notariés ?
Je suis en instance de divorce.
Je dois réaliser un état liquidatif compte tenu du fait que il n’y a pas de contrat de mariage.
Comment se calcule les frais notariés ?
Posté le Le 21/09/2025 à 19:17
Bonjour.
La récompense n'est pas pour votre conjointe, elle est pour la communauté.
C'est la communauté qui a financé une construction sur votre bien propre, et c'est donc la communauté qui a droit à récompense. Cette récompense sera portée à l'actif de la communauté dans les calculs liquidatifs.
La récompense sera égale à la plus-value apportée à votre bien par la communauté (valeur actuelle du terrain construit moins la valeur actuelle du terrain supposé non construit).
La récompense n'est pas pour votre conjointe, elle est pour la communauté.
C'est la communauté qui a financé une construction sur votre bien propre, et c'est donc la communauté qui a droit à récompense. Cette récompense sera portée à l'actif de la communauté dans les calculs liquidatifs.
La récompense sera égale à la plus-value apportée à votre bien par la communauté (valeur actuelle du terrain construit moins la valeur actuelle du terrain supposé non construit).
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Le 05/12/25, par Assistant-juridique.fr
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