Héritage véhicule

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Posté le Le 29/08/2023 à 11:47
Bonjour,
Nous sommes 3 frères et soeurs et avons perdus notre père récemment.
Il avait un véhicule et mon frère souhaite le garder.
Quand se passe le changement de propriétaire et le versement des parts des autres héritiers ?
Car si j'ai bien compris on peut changer la carte grise pour la mettre au nom de mon frère mais il faut qu'on signe un papier indiquant que ma sœur et moi sommes d'accord.
Pour moi le paiement se fais a ce moment mais pour ma soeur a la fin de la succession.
Qu'en est il ?
Merci

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Posté le Le 29/08/2023 à 12:05
Bonjour,

Vous êtes en ce moment en indivision sur le véhicule. Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.

Vous pouvez céder vos parts du véhicule à votre frère à tout moment, et le paiement aussi. Vous pouvez convenir que votre frère vous verse le prix de vente maintenant, ou attendre la fin du partage.

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Modératrice

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